La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a posé le principe d'un bonus-malus applicable aux cotisations d'assurance chômage patronales selon le taux de rupture observé. Un arrêté du 27 novembre 2019 fixe enfin les secteurs d'activité et les employeurs qui entrent dans le champ d'application de ce nouveau dispositif.
- L’affectation du patrimoine du comité d’entreprise sortant,
- Le sort des accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances,
- Le sort des contrats conclus par le comité d’entreprise,
- La négociation du protocole d’accord préélectoral.