Faites le point sur 

  • L’affectation du patrimoine du comité d’entreprise sortant,
  • Le sort des accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances,
  • Le sort des contrats conclus par le comité d’entreprise,
  • La négociation du protocole d’accord préélectoral.

L'essentiel à retenir

Au moment de la mise en place du CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE. Au cours de sa dernière réunion, le CE sortant doit adopter une délibération en vue de décider de l’affectation de son patrimoine à destination du futur comité social et économique. Pour vous aider à préparer au mieux le passage du CE au CSE, la rédaction a animé un webinar le 14 mai dernier intitulé « Passage du CE au CSE : quelques point de vigilance ». Vous pouvez revoir ce webinar sur le site www.webikeo.fr.

Extrait

Est-ce qu'il y a une limite de transfert entre le budget de fonctionnement et le budget des oeuvres sociales à la création du CSE ?
"Non. Le comité d’entreprise est maître à bord, en ce sens qu’il lui revient de décider du pourcentage d’excédent de trésorerie issu du budget de fonctionnement qu’il souhaite affecter aux oeuvres sociales du CSE."

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