Prévoyance complémentaires santé et contrat responsable

Publié le 02.04.2019

Le législateur touche une nouvelle fois à la prévoyance, et au tout premier chef la prévoyance entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé le dispositif Reste à charge zéro (RAC 0), également dénommé Panier de soins 100 % Santé. Avec ce dispositif, les soins dentaires prophétiques, les frais d’optique et d’audioprothèses considérés comme « basiques » sont intégralement remboursés par la Sécurité sociale et par la prévoyance (complémentaire santé improprement appelée mutuelle ou mutuelle frais de santé). Sa mise en œuvre passe par la modification du cahier des charges du contrat responsable et l’adaptation de la couverture frais de santé minimale fixée par la loi. Le nouveau contrat responsable, dont le contenu est fixé dans un décret du 11 janvier 2019, ne supprime pas l’interdiction de certaines prises en charge (forfait de 1€, franchises médicales). De même, la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier, la prise en charge plafonnée des honoraires de médecins, la communication des frais de gestion et d’acquisition et le bénéfice du mécanisme du tiers payant seront toujours requis. En revanche, le décret renforce les prises en charge obligatoires (dentaire et audiologie) et modifie certaines prises en charge optionnelles encadrées (les frais d’optique). Si elles veulent continuer de bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées à leur régime de prévoyance, les entreprises devront, une nouvelle fois, modifier leur contrat de prévoyance pour l’adapter à la nouvelle version du contrat responsable. Elles auront plus ou moins de temps pour le faire. En effet, le nouveau contrat responsable s’appliquera, en principe, aux contrats de prévoyance souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 (sauf pour la prise en charge des aides auditives qui sera requise à compter du 1er janvier 2021).