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Transmission d’entreprise à titre gratuit

Publié le 12.03.2019

La réussite de la transmission d’entreprise à titre gratuit ou de la cession de l’entreprise reste essentiellement de la responsabilité de ses dirigeants qui doivent prendre le temps de la réflexion (à qui transmettre ? dans quelles conditions ?), s’entourer de conseils compétents pour analyser l’ensemble des questions soulevées (familiales, juridiques, fiscales, financières, etc.) et pour mettre en œuvre la solution la plus adaptée.

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Faites le point notamment sur

  • La transmission par décès
  • Liquidation du régime matrimonial de l’entrepreneur
  • Les conséquences fiscales du décès du chef d’entreprise
  • La transmission par donation

L'essentiel à retenir

L’analyse des outils juridiques et fiscaux permettant de transmettre à titre gratuit son entreprise dans les meilleures conditions

Extrait

De nombreuses mesures fiscales ont été prises au cours de ces dernières années pour faciliter les cessions ou les transmissions d’entreprises, en matière d’exonération partielle des droits de donation et de succession, et des plus-values.
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a apporté de nouveaux outils de droit civil à la transmission d’entreprise. Quant au régime Dutreil (Pacte Dutreil), il a ainsi instauré un abattement fixé actuellement à 75 %, sur la valeur des entreprises ou participations dans des sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, transmises par décès. Ainsi depuis le 1er janvier 2019, un nouvel assouplissement a été apporté au principe de conservation des titres par l’héritier pendant l’engagement collectif : si la cessionnaire ou donataire des titres est un autre signataire de cet engagement, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à hauteur des titres cédés ou donnés. A contrario, si une aliénation même partielle intervient au profit d’un tiers à l’engagement, la déchéance est toujours encourue pour la totalité (© CGI, art. 787 B, e ter).
Il n’en reste pas moins que cette transmission au sein du groupe familial demande du temps, se prépare, s’étudie en cas de recherche d’un repreneur, et les développements qui suivent présentent les différents outils propres à en assurer son exécution dans les meilleures conditions.

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