La réussite de la transmission d’entreprise à titre gratuit ou de la cession de l’entreprise reste essentiellement de la responsabilité de ses dirigeants qui doivent prendre le temps de la réflexion (à qui transmettre ? dans quelles conditions ?), s’entourer de conseils compétents pour analyser l’ensemble des questions soulevées (familiales, juridiques, fiscales, financières, etc.) et pour mettre en œuvre la solution la plus adaptée.
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L’analyse des outils juridiques et fiscaux permettant de transmettre à titre gratuit son entreprise dans les meilleures conditions
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La plus haute juridiction administrative estime qu'un contentieux au civil donne la possibilité à un expert-comptable d'être délié du secret professionnel si cela est strictement nécessaire à la défense de ses droits. Pourtant, cette situation n'est permise explicitement par aucun texte législatif.
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