Transmission d’entreprise à titre gratuit

De nombreuses mesures fiscales ont été prises au cours de ces dernières années pour faciliter les cessions ou les transmissions d’entreprises, en matière d’exonération partielle des droits de donation et de succession, et des plus-values.
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a apporté de nouveaux outils de droit civil à la transmission d’entreprise. Quant au régime Dutreil (Pacte Dutreil), il a ainsi instauré un abattement fixé actuellement à 75 %, sur la valeur des entreprises ou participations dans des sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, transmises par décès. Ainsi depuis le 1er janvier 2019, un nouvel assouplissement a été apporté au principe de conservation des titres par l’héritier pendant l’engagement collectif : si la cessionnaire ou donataire des titres est un autre signataire de cet engagement, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à hauteur des titres cédés ou donnés. A contrario, si une aliénation même partielle intervient au profit d’un tiers à l’engagement, la déchéance est toujours encourue pour la totalité (© CGI, art. 787 B, e ter).
Il n’en reste pas moins que cette transmission au sein du groupe familial demande du temps, se prépare, s’étudie en cas de recherche d’un repreneur, et les développements qui suivent présentent les différents outils propres à en assurer son exécution dans les meilleures conditions.