Le CIF est un congé formation en faveur des salariés leur permettant de d’absenter de l’entreprise pour effectuer une formation. Suite à la suppression du CIF au 1er janvier 2019, le salarié devra s’orienter sur le CPF de transition professionnelle, modalité spécifique de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
Qui peut effectuer un CIF?
Le congé individuel de formation est ouvert (pour peu de temps encore) à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum, sous réserve du respect d’un délai de franchise entre chaque CIF. Ainsi, un CIF peut être effectué dans le cadre d’un contrat de travail CDI ou d’un contrat de travail CDD (on parle alors de CIF-CDD). Néanmoins, les conditions d’ancienneté varient selon que le CIF intervient dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI. Pour obtenir une autorisation d’absence de l’employeur dans le cadre d’un CDI et bénéficier d’un financement du CIF, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimum de 24 mois (continu ou non) dont 12 mois au sein de l’entreprise. Si le salarié demande un CDD-CIF, il doit avoir travaillé 24 mois (consécutif ou non) pendant les 5 dernières années dont 4 mois en CDD pour les 12 derniers mois. Le CIF a la particularité de s’exécuter en dehors de l'exécution du contrat CDD (sauf en cas d’accord de l’employeur). Il doit être demandé auprès de l’OPCA ou le FONGECIF dans les 12 mois maximum suivant le terme du contrat. Quant au délai de franchise, ce dernier ne peut être inférieur à 6 mois sans être supérieur à 6 ans. Le délai de franchise se calcule en tenant compte de la durée du dernier congé individuel de formation effectué.
L’offre de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) par laquelle devront circuler les flux s’étoffe. Voyons quels sont les critères à retenir pour arrêter son choix.
Le salarié doit effectuer une demande écrite d’autorisation d’absence en respectant un délai de 60 jours avant le début de la formation (ou 120 si la durée de la formation est supérieure à 6 mois). A cette demande devra être joint un certificat d’inscription si le CIF vise à passer un examen. A partir du moment où le salarié remplit les conditions d'éligibilité au CIF, l’employeur ne peut opposer son refus sauf si le salarié souhaite effectuer un CIF pendant son CDD. Dans les autres cas, l’employeur peut juste reporter le départ du salarié dans la limite de 9 mois maximum notamment pour des raisons de continuité de service.
Qui prend en charge le coût de la formation ?
Le congé individuel de formation entraîne une suspension du contrat de travail. Pendant toute la durée de la formation, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié. Que la formation soit à temps plein ou à temps partiel, l’OPCA ou le FONGECIF compétent peut verser une rémunération de substitution proportionnelle ou égale à son salaire. De plus, ces organismes peuvent prendre en charge la totalité du coût de la formation.
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
