Le congé parental d’éducation est un congé légal reconnu aux salariés souhaitant s’absenter de l’entreprise pour éduquer leur(s) enfant(s). Le salarié peut demander à son employeur un congé parental total ou un congé parental à temps partiel. En principe, le congé parental se prend à l’issue d’un congé maternité, paternité ou d’adoption.
Le congé parental total ou à temps partiel
Le congé parental total entraîne la suspension du contrat de travail pendant toute la durée du congé. De fait, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant toute la durée du congé parental. Mais le salarié peut obtenir une indemnisation de la Sécurité sociale. Toutefois, le salarié peut demander un congé parental à temps partiel entraînant la réduction de son temps de travail dans la limite de 16 heures par semaine. La rémunération est maintenue pour les heures effectivement travaillées. En tout état de cause, le salarié ne peut effectuer un autre travail pendant son congé parental (sauf assistant maternel).
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé parental ?
Le salarié souhaitant effectuer un congé parental doit justifier d’une ancienneté minimum de 12 mois dans l’entreprise avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
S’il remplit cette condition, le salarié doit effectuer une demande de congé parental auprès de son employeur par LRAR ou lettre remise en main propre accompagnée d’un récépissé. Le salarié doit respecter un délai entre la demande de congé parental et la date de départ mentionné dans la lettre. Le délai est de 1 mois avant le terme du congé maternité, paternité ou d’adoption. A défaut, le délai est de 2 mois avant la date de début du congé parental. L’employeur ne peut pas refuser la demande de congé parental dès lors que les conditions sont remplies. Mais, si le salarié effectue une demande de congé parental à temps partiel, il faut déterminer les nouveaux horaires de travail. A défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier est décisionnaire en dernier ressort. Le salarié a la faculté de refuser à condition que les horaires proposés soient manifestement incompatibles avec la réalité familiale du salarié.
Quelle est la durée du congé parental ?
La durée du congé parental d’éducation est d’une année. Le salarié peut renouveler le congé parental jusqu’à 2 fois (pour une totalité de 3 ans). A chaque prolongation du congé parental, le salarié a le choix entre le congé parental à temps partiel ou total. L’employeur ne peut s’y opposer.
A l’issue de congé parental, le salarié est tenu de retourner dans l’entreprise. L’employeur doit lui proposer son ancien poste ou un poste équivalent avec une rémunération équivalente.
Mais, le salarié peut aussi envisager d’interrompre son congé parental :
en cas d’accord avec l’employeur ;
en cas de baisse importante des ressources du foyer ;
en cas de décès de l’enfant.
L’employeur ne peut s’opposer au retour du salarié pour ces deux derniers cas.
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