Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) contrairement aux congés payés. Pendant toute la durée du congé sabbatique, le salarié est libre de réaliser les activités de son choix sous réserve du respect de son obligation de loyauté et, le cas échéant, des clauses d'exclusivité et/ou de non concurrence.
La demande de congé sabbatique
Tout salarié du privé lié par un contrat de travail peut demander un congé sabbatique à son employeur. Pour bénéficier du congé sabbatique, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale déterminée en principe par l’accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou l’accord de branche applicable. A défaut, la loi exige une ancienneté supérieure à 3 ans. De plus, le salarié doit respecter un délai de carence de 6 ans (sauf accord d’entreprise contraire ou, à défaut, convention collective ou accord de branche applicable) entre le congé sabbatique et un congé sabbatique déjà pris, un congé pour création d’entreprise ou un CIF, de plus de 6 mois.
À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».
En respectant ces conditions, le salarié peut effectuer une demande de congé sabbatique auprès de l’employeur à condition de respecter le délai de prévenance imposé par l’accord collectif ou la convention collective (par défaut, il est de 3 mois). La faculté de refus de l’employeur dépend de la taille de l’entreprise : si l’entreprise comporte plus de 300 salariés, l’employeur ne peut refuser la demande, il peut seulement la reporter (jusqu’à 6 mois en principe) ; dans les autres entreprises, l’employeur peut refuser le congé sabbatique ou le reporter (jusqu’à 9 mois en principe). La réponse de l’employeur doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours Passé ce délai, son silence vaut acceptation du congé sabbatique.
Renouvellement et interruption du congé sabbatique
La durée du congé sabbatique et les modalités de renouvellement sont fixées par accord d’entreprise ou à défaut, par l’accord de branche ou la convention collective. A défaut de dispositions contraires, la loi prévoit une durée du congé sabbatique comprise entre 6 et 11 mois (renouvellement compris). Quant à l’interruption, le salarié doit solliciter l’accord de son employeur pour mettre fin de manière anticipée à son congé sabbatique.
La fin du congé sabbatique
La fin du congé sabbatique entraîne automatiquement la fin de la suspension du contrat de travail, le salarié est donc tenu de retourner travailler. L’employeur a l’obligation de le réintégrer à son poste précédent ou à un poste équivalent et de lui octroyer une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait avant son départ en congé. De plus, l’employeur a l’obligation d’accompagner le retour du salarié en organisant un entretien.
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
