Saisie généralement par les réprésentants du personnel, l'inspection du travail est chargée de contrôler et de suivre l'application au sein de l'entreprises, des conventions collectives et / ou du code du travail.
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C’est une importante réforme du Code du travail qu’opèrent les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
La loi Hoguet n'est pas applicable aux conventions conclues entre professionnels de l'immobilier.
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Inspection du travail
06.12.18
22.01.19
