Saisie généralement par les réprésentants du personnel, l'inspection du travail est chargée de contrôler et de suivre l'application au sein de l'entreprises, des conventions collectives et / ou du code du travail.
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La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.
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Inspection du travail
18.04.24
