Le délai de prévenance correspond au délai à respecter lors de la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai.
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Délai de prévenance
03.03.17
21.08.19
