Le contrat à durée déterminée s'achève lorsqu'il arrive à son terme ou par une rupture anticipée
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L’immeuble indivis protégé par une déclaration d’insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n’entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l’objet d’une licitation sans intervention du liquidateur.
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Rupture CDD
03.03.17
21.08.19
