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Rupture CDD

Le contrat à durée déterminée s'achève lorsqu'il arrive à son terme ou par une rupture anticipée

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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