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Le contrat à durée indéterminée est conclu pour une durée indéfinie mais il peut être rompu à tout moment soit à l'initiative de l'employeur, soit à celle de l'employé ou d'un commun accord

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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Défaut de désignation d'un certificateur de durabilité et entrave à la mission : fin des sanctions pénales

La loi DDADUE du 30 avril 2025 supprime les peines de prison et les amendes applicables en cas d'absence de désignation d'un commissaire aux comptes habilité ou d'un OIT, en cas de leur non-convocation à l'assemblée générale, et en cas d'obstacle aux vérifications des informations de durabilité par les certificateurs.

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