Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'une période d'essai de 45 jours pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Rupture contrat apprentissage
03.03.17
31.03.23
