Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'une période d'essai de 45 jours pendant laquelle l'employeur comme l'apprenti peuvent chacun rompre unilatéralement le contrat
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Rupture contrat apprentissage
03.03.17
21.08.19
