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Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de tout type de contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture

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Le Sénat réfléchit à des évolutions de la justice prud'homale

La commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont constitué un groupe de travail commun sur la justice prud'homale. Objectif : tirer un bilan des dernières réformes et réfléchir à de nouvelles voies d'amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes.

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