Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de tout type de contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture
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Le groupe devrait connaître le sort que lui réserve la Commission d’ici un mois au plus tard. Il risque plusieurs injonctions de mise en conformité dans des délais rapides. Et le prononcé effectif des sanctions maximales s’il ne s’y conforme pas.
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Solde de tout compte
03.03.17
24.01.20
