Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de tout type de contrat de travail et quel que soit le motif de la rupture
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La France « pousse assez fort pour que la Commission sorte un texte », assure le cabinet du secrétariat d’État aux affaires européennes, exprimant sa déception de ne pas avoir eu une proposition de directive dès le début de la présidence française de l’UE. Bruxelles le promettrait pour les semaines qui viennent. Mais des seuils au contrôle, plusieurs points majeurs ne sont toujours pas arbitrés.
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Solde de tout compte
03.03.17
18.01.22
