Délibérer sur un bail emphytéotique administratif sans attendre l'avis de France domaine : quelles conséquences ?
Publié le 08.07.2016
La délibération approuvant le projet de BEA prise à la suite d’une consultation irrégulière de France Domaine n’est pas systématiquement annulée.
Pour mesurer l’impact de ce vice de procédure sur la légalité de la décision finale, le juge administratif applique les principes issus de la jurisprudence « Danthony » : l’annulation doit être prononcée si le vice relevé a été susceptible d’exercer une influence sur la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
Curieusement, le Conseil d’État a jugé que l’avis de France Domaine préalable à la conclusion du BEA ne constituait une garantie ni pour le preneur ni pour la collectivité. Cette solution est étonnante puisque l’avis de France Domaine, requis au titre de l’article L. 2241-1 du CGCT, a précisément pour but d’assurer une bonne gestion des deniers publics. Elle l’est d’autant plus qu’en matière de préemption, l’irrégularité de l’avis de France Domaine conduit nécessairement à l’annulation de la décision finale…
Pour en savoir plus, consultez ci-dessous l’article « La jurisprudence Danthony appliquée au bail emphytéotique administratif » du Dictionnaire permanent Construction et urbanisme.
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Les critères permettant de déterminer si un vice de procédure met en péril la décision finale de la collectivité
L'impact d'une consultation irrégulière de France Domaine dans la conclusion d'un BEA
L'impact d'une consultation irrégulière de France Domaine dans la procédure de préemption
L'essentiel à retenir
La régularité de la consultation des domaines ne conditionne pas celle de la délibération approuvant un projet de BEA.
Extrait
La jurisprudence "Danthony" appliquée au bail emphytéotique administratif L'irrégularité de la consultation du service des Domaines n'impacte pas nécessairement la légalité de la délibération approuvant le projet de BEA. Parce que la conclusion d'un bail emphytéotique administratif a pour effet de créer un droit réel au profit de l'emphytéote, la délibération autorisant sa signature ne peut être prise, dans les communes de plus de 2 000 habitants, qu'après l'avis de l'autorité compétente de l'État, c'est-à-dire du service des Domaines devenu France Domaine (CGCT, art. L. 2241-1). Pour mesurer l'impact d'une consultation irrégulière sur la légalité d'une telle délibération, le Conseil d'État applique, dans la décision commentée, le principe issu de sa jurisprudence "Danthony" : un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie (CE, 23 déc. 2011, n° 335033).
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Bail emphytéotique administratif
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La ville de Paris, où s'applique l'encadrement des loyers, a mis en place un site de signalement de dépassement du loyer plafond (ou loyer de référence majoré). La commune met à disposition des locataires un outil pour vérifier que le loyer qui est appliqué au logement qu'ils ont pris à bail respecte le loyer de référence qui les concerne. Si le loyer est au-dessus du plafond, le locataire peut alors effectuer un signalement qui, après instruction du dossier, pourra donner lieu à une mise en demeure du propriétaire de rectifier le montant du loyer dans le bail et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de 2 mois.
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