La ville de Paris, où s'applique l'encadrement des loyers, a mis en place un site de signalement de dépassement du loyer plafond (ou loyer de référence majoré). La commune met à disposition des locataires un outil pour vérifier que le loyer qui est appliqué au logement qu'ils ont pris à bail respecte le loyer de référence qui les concerne. Si le loyer est au-dessus du plafond, le locataire peut alors effectuer un signalement qui, après instruction du dossier, pourra donner lieu à une mise en demeure du propriétaire de rectifier le montant du loyer dans le bail et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de 2 mois.
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