Dématérialisation des notifications en copropriété
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Dématérialisation des notifications en copropriété
Publié le 07.08.2016
La loi ALUR a consacré la possibilité de réaliser les notifications et mises en demeure par lettre recommandée électronique avec l’accord du copropriétaire concerné.
Le décret permettant l’entrée en vigueur de la possibilité de réaliser des notifications et mises en demeure par mail à destination des copropriétaires qui le souhaitent est paru le 23 octobre 2015.
Le support n’est pas un simple mail mais la lettre recommandée avec accusé de réception électronique car ce dispositif garantit la fiabilité et la sécurité de la communication.
Pour en savoir plus, consultez ci-dessous le Zoom « Dématérialiser des notifications en copropriété » du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière.
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Faites le point notamment sur
L’accord du copropriétaire à l’utilisation de la voie électronique
Les notifications et mises en demeure concernées
L’utilisation de LRAR électronique
La computation des délais
La conservation des données
L'essentiel à retenir
Source d’économie substantielle, la communication par voie électronique en copropriété reste soumise à l’accord des copropriétaires
Extrait
Dématérialisation des notifications en copropriété Ce fut le premier aboutissement indirect de la concertation menée en 2010 et 2011 par un groupe de travail composé de professionnels de l’immobilier, d’associations de consommateurs, d’entreprises spécialistes de l’envoi de document et de représentants de la Chancellerie et du ministère du logement. Le décret relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeure concernant les immeubles en copropriété est finalement paru le 23 octobre dernier (◆ D. no 2015-1325, 21 oct. 2015 : JO, 23 oct.). Il prend notamment appui sur le décret du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique (◆ D. no 2011- 144, 2 févr. 2011) lui-même pris pour l’application de l’article 1369-8 du code civil. Le décret supprime la télécopie de la liste des procédés admis car il ne permettait pas de façon certaine de prouver la réception du document (◆ TGI Paris, 8e ch., sect. 2, 19 nov. 2009, no 08/14283). Outre une simplification du travail, la modernisation du système devrait avoir pour avantage majeur la réalisation d’économies substantielles. Chaque syndic devra étudier les propositions des différents prestataires en fonction de leur coût mais également de la nature des services proposés (par exemple en fonction du temps de conservation des
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