Dématérialisation des notifications en copropriété
PDF I 4 pages
Dématérialisation des notifications en copropriété
Publié le 07.08.2016
La loi ALUR a consacré la possibilité de réaliser les notifications et mises en demeure par lettre recommandée électronique avec l’accord du copropriétaire concerné.
Le décret permettant l’entrée en vigueur de la possibilité de réaliser des notifications et mises en demeure par mail à destination des copropriétaires qui le souhaitent est paru le 23 octobre 2015.
Le support n’est pas un simple mail mais la lettre recommandée avec accusé de réception électronique car ce dispositif garantit la fiabilité et la sécurité de la communication.
Pour en savoir plus, consultez ci-dessous le Zoom « Dématérialiser des notifications en copropriété » du Dictionnaire Permanent Gestion immobilière.
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
L’accord du copropriétaire à l’utilisation de la voie électronique
Les notifications et mises en demeure concernées
L’utilisation de LRAR électronique
La computation des délais
La conservation des données
L'essentiel à retenir
Source d’économie substantielle, la communication par voie électronique en copropriété reste soumise à l’accord des copropriétaires
Extrait
Dématérialisation des notifications en copropriété Ce fut le premier aboutissement indirect de la concertation menée en 2010 et 2011 par un groupe de travail composé de professionnels de l’immobilier, d’associations de consommateurs, d’entreprises spécialistes de l’envoi de document et de représentants de la Chancellerie et du ministère du logement. Le décret relatif à la dématérialisation des notifications et mises en demeure concernant les immeubles en copropriété est finalement paru le 23 octobre dernier (◆ D. no 2015-1325, 21 oct. 2015 : JO, 23 oct.). Il prend notamment appui sur le décret du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique (◆ D. no 2011- 144, 2 févr. 2011) lui-même pris pour l’application de l’article 1369-8 du code civil. Le décret supprime la télécopie de la liste des procédés admis car il ne permettait pas de façon certaine de prouver la réception du document (◆ TGI Paris, 8e ch., sect. 2, 19 nov. 2009, no 08/14283). Outre une simplification du travail, la modernisation du système devrait avoir pour avantage majeur la réalisation d’économies substantielles. Chaque syndic devra étudier les propositions des différents prestataires en fonction de leur coût mais également de la nature des services proposés (par exemple en fonction du temps de conservation des
Je télécharge gratuitement
Téléchargement gratuit
Dématérialisation des notifications en copropriété
En validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Editions Législatives, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité.
La ville de Paris, où s'applique l'encadrement des loyers, a mis en place un site de signalement de dépassement du loyer plafond (ou loyer de référence majoré). La commune met à disposition des locataires un outil pour vérifier que le loyer qui est appliqué au logement qu'ils ont pris à bail respecte le loyer de référence qui les concerne. Si le loyer est au-dessus du plafond, le locataire peut alors effectuer un signalement qui, après instruction du dossier, pourra donner lieu à une mise en demeure du propriétaire de rectifier le montant du loyer dans le bail et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de 2 mois.
Le guide indispensable consacré à la vente immobilière...
toutes les étapes d’une vente immobilière.
Il examine en détail les différents types d’immeubles susceptibles d’être vendus (maison individuelle, immeuble collectif, lot de copropriété, terrain à bâtir...) en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.
La question du prix est étudiée dans son ensemble, y compris sous l’angle de sa répartition éventuelle entre les créanciers du vendeur.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
