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Et si le CE n'a pas dépensé la totalité de son budget de fonctionnement ?

Publié le 08.07.2016

Le budget de fonctionnement du CE est là pour permettre au comité d’entreprise d’être autonome et d’exercer ses attributions économiques. Il peut être utilisé pour la formation des élus, la documentation, l’assistance juridique, etc. Il n’est pas forcémen

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Faites le point notamment sur

  • L'interdiction d'utiliser le budget de fonctionnement du CE pour les activités sociales culturelles
  • Les risques encourus par le comité d'entreprise en cas de mauvaise utilisation de son budget fonctionnement

L'essentiel à retenir

Il est interdit d'utiliser le budget de fonctionnement du CE pour les activités sociales culturelles.

Extrait

Et si le CE n’a pas dépensé la totalité de son budget de fonctionnement ? Le comité d’entreprise n’a pas le droit d’utiliser son 0,2 pour les activités sociales et culturelles ■ Les deux budgets dont dispose le comité d’entreprise sont et doivent rester distincts Il est fréquent que le budget de fonctionnement du CE ne soit pas utilisé en totalité chaque année, alors que ce n’est quasiment jamais le cas pour le budget social. Le comité n’a pas le droit de reporter les sommes qui n’auraient pas été utilisées de son 0,2 sur son budget social. Il en est ainsi même si l’employeur ou le personnel est d’accord pour opérer un tel transfert. Les deux budgets dont dispose le CE sont en effet distincts. Cela signifie en pratique qu’ils font l’objet : ● de calculs distincts. Par exemple, l’employeur ne peut pas décider de verser une majoration pour des activités sociales en diminuant le montant du budget de fonctionnement ; ● de comptabilités distinctes. Le compte rendu annuel de gestion du comité doit faire ressortir, pour chaque budget, les recettes et les dépenses du CE ; ● d’utilisations distinctes. Toutefois en cas de difficultés financières, le CE reste responsable de ses dettes sur l’ensemble du patrimoine.

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