La loi immigration du 26 janvier dernier a réorganisé le mécanisme de sanctions à l’encontre des employeurs de salariés étrangers sans titre de travail qui encourent de ce fait des sanctions administratives et pénales. Une amende administrative a ainsi été créée en lieu et place de la contribution spéciale précédemment due à l’Ofii. Un décret du 9 juillet 2024 en fixe les modalités, resserre les conditions exigées de l’employeur sollicitant une autorisation de travail et étend le champ d’application de la sanction au donneur d’ordre.
- Les premiers signes annonciateurs d'un éventuel harcèlement : tensions relationnelles, disputes répétées, management trop autoritaire
- Les comportements sanctionnés par les tribunaux
- Les bons réflexes face à un salarié qui se plaint de harcèlement
- Les décisions à prendre si le harcèlement est avéré