La loi ALUR a rendu obligatoire l'immatriculation des copropriétés. Les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots ont dû être immatriculés depuis le 31 décembre 2016 par le biais du site officiel dédié au registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr).
L'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation n'a pu commercer que récemment en raison de la parution tardive des textes d'application. Depui le 1er novembre 2016 seulement, le site du registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr) permet aux syndics, notaires et administrateurs provisoires de créer leur compte de télédéclarant et d'immatriculer les copropriétés.
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L'essentiel à retenir
Entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018, l'ensemble des copropriétés à usage total ou partiel d'habitation devra être doté d'un numéro d'identification.
Extrait
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2016, en application de la loi ALUR, les copropriétés peuvent être immatriculées en ligne sur le site officile www.registre-copropriete.gouv.fr. La loi ALUR a instauré un régime d'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeuble totalement ou partiellement affectés à l'habitation (CCH, art. L. 711-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52), excluant les copropriétés intégralement destinées à un usage de commerce ou de bureaux. La procédure, totalement dématérialisée, donne naissance à un registre des immatriculations tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le site internet du registre (www.registre-copropriete.gouv.fr) permettant d’effectuer les démarches est ouvert depuis le 1er novembre 2016. Entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer Copropriétés existantes L’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires est progressive selon la taille du syndicat lorsque la copropriété est existante.
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Immatriculation des copropriétés
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La ville de Paris, où s'applique l'encadrement des loyers, a mis en place un site de signalement de dépassement du loyer plafond (ou loyer de référence majoré). La commune met à disposition des locataires un outil pour vérifier que le loyer qui est appliqué au logement qu'ils ont pris à bail respecte le loyer de référence qui les concerne. Si le loyer est au-dessus du plafond, le locataire peut alors effectuer un signalement qui, après instruction du dossier, pourra donner lieu à une mise en demeure du propriétaire de rectifier le montant du loyer dans le bail et de verser les trop-perçus au locataire dans un délai de 2 mois.
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