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Publié le 02.03.2017
La loi ALUR a rendu obligatoire l'immatriculation des copropriétés. Les syndicats de copropriétaires de plus de 200 lots ont dû être immatriculés depuis le 31 décembre 2016 par le biais du site officiel dédié au registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr).
L'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation n'a pu commercer que récemment en raison de la parution tardive des textes d'application.
Depui le 1er novembre 2016 seulement, le site du registre des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr) permet aux syndics, notaires et administrateurs provisoires de créer leur compte de télédéclarant et d'immatriculer les copropriétés.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2016, en application de la loi ALUR, les copropriétés peuvent être immatriculées en ligne sur le site officile www.registre-copropriete.gouv.fr. La loi ALUR a instauré un régime d'immatriculation des syndicats de copropriétaires d'immeuble totalement ou partiellement affectés à l'habitation (CCH, art. L. 711-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 52), excluant les copropriétés intégralement destinées à un usage de commerce ou de bureaux. La procédure, totalement dématérialisée, donne naissance à un registre des immatriculations tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Le site internet du registre (www.registre-copropriete.gouv.fr) permettant d’effectuer les démarches est ouvert depuis le 1er novembre 2016. Entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer Copropriétés existantes L’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer les syndicats de copropriétaires est progressive selon la taille du syndicat lorsque la copropriété est existante.
Le président de la communauté d'agglomération du pays basque avait demandé que 24 communes répondant aux conditions fixées par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 puissent être soumises au dispositif d'encadrement expérimental des loyers.
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