Le scrutin électronique permettant de déterminer l'audience des organisations des travailleurs de plateformes (VTC et livraison) s'est déroulé du 9 au 16 mai. Pour ce premier scrutin, il fallait atteindre 5 % des suffrages exprimés. L'Arpe a publié les résultats de ce scrutin dans un communiqué de presse du 16 mai 2022 (v. notre article). Il lui restait à vérifier les autres critères de représentativité.
- Le statut de salarié protégé
- La protection offerte à l’élu de CSE
- La jurisprudence sur le licenciement d’un élu de CSE
- La requalification de la démission d’un salarié protégé en licenciement nul
- Les sanctions disciplinaires à l’égard du salarié protégé
- L’articulation entre la période de protection de l’élu de CSE et la date des faits reprochés au salarié protégé