- Le statut de salarié protégé
- La protection offerte à l’élu de CSE
- La jurisprudence sur le licenciement d’un élu de CSE
- La requalification de la démission d’un salarié protégé en licenciement nul
- Les sanctions disciplinaires à l’égard du salarié protégé
- L’articulation entre la période de protection de l’élu de CSE et la date des faits reprochés au salarié protégé
PDF I 16 pages
L’essentiel sur le statut de salarié protégé et le point sur le CSE en 2022
Publié le 25.03.2022
Un élu du CSE doit pouvoir exercer son mandat dans la sérénité. C’est pourquoi, il bénéficie d’une protection. On le qualifie donc de « salarié protégé ». L’employeur doit solliciter une autorisation de l’inspecteur du travail pour se séparer d’un salarié protégé. Ce régime le protège du licenciement abusif lié au mandat mais n’est pas pour autant une immunité.
La jurisprudence sur le salarié protégé apporte de nombreux exemples. Elle permet de distinguer si l’élu du CSE relève du régime de protection ou s’il peut être l’objet d’une sanction disciplinaire. En cas d’abus dans le licenciement, le salarié protégé pourra être réintégré.
Autre sujet de notre dossier : les sujets à suivre pour les CSE en 2022.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Un élu de CSE est protégé du licenciement abusif par la loi. Mais il doit pour cela rester dans les limites de sa mission d’élu de CSE. Il ne doit donc pas abuser de son mandat sous peine de subir une sanction disciplinaire. Ce sera le cas du salarié protégé qui abuse de ses prérogatives. Le juge apprécie au cas par cas la présence d’un abus dans l’exercice du mandat.
L’année 2022 sera marquée par les élections présidentielles et les ambitions réformatrices du prochain locataire de l’Elysée sur le CSE, le dialogue social et le code du travail. De nombreuses nouveautés pourraient survenir en matière d’environnement, nouvelle prérogative des CSE pour l’instant peu abordée par les élus.
Extrait
Preuve des faits fautifs commis par le salarié protégé : Le constat d’huissier attestant de faits fautifs commis par un salarié protégé à l’occasion d’un scrutin professionnel fait foi jusqu’à preuve du contraire. Les témoignages divergents de salariés sur ces faits laissant planer un doute ne constituent pas une telle preuve contraire. CE, 8 déc. 2021, n° 439631
Reclassement en cas de licenciement économique : L’inspecteur du travail doit vérifier que le salarié protégé a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement, avant d’autoriser son licenciement économique. Mais si le PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement dans le groupe a été homologué par l’administration, l’inspecteur ne peut pas le remettre en cause. CE, 22 juill. 2021, n° 427004
Je télécharge gratuitement
Contenus gratuits similaires
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus