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Publié le 07.07.2017
La loi ALUR clarifie les modalités de gestion des archives par le syndic et fait officiellement entrer la copropriété dans l'ère du numérique. L'obligation d'information des locataires par le syndic est renforcée.
Dispositions relatives à l'externalisation de la gestion des archives, extranet, notification par mail, lettre recommandée électronique, conservation des données, information des occupants de l'immeuble (locataires et autres), la loi ALUR a renforcé et modernisé la communication dans la copropriété.
Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier.
Gestion des archives et de la communication 1. Gestion des archives Le décret de 1967 fait du syndic l’archiviste du syndicat (D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 33). Mais le volume constamment croissant des pièces à conserver rend fréquent le recours à un prestataire extérieur. Ce choix est à la fois une source de contentieux (sur son coût, sur sa transmission, etc.) et un avantage puisqu’il facilite la transmission des archives entre les différents syndics. La loi ALUR impose désormais au syndic de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision de confier les archives à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18, II, al. 6, créé par L. ALUR, art. 55, I, 3o, b). La décision est adoptée à la majorité absolue. Il est précisé que cette nouvelle tâche ne peut donner lieu à aucun complément de rémunération. L’article 18-2 est modifié afin de tenir compte du changement du titulaire du droit de choisir : la décision n’appartient plus au syndic mais au syndicat des copropriétaires (L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-2, mod. par L. ALUR, art. 55, I, 7o)
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable.
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