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Les nouvelles obligations comptables des CE

Publié le 08.07.2016

Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise sont soumis à de véritables obligations comptables. Pour autant, tous n’ont pas les mêmes obligations, tout dépend du niveau de ressources du comité d’entreprise. On distingue les petits CE, les CE

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Faites le point notamment sur

  • Les obligations comptables des commissions d'entreprise en fonctions de l'importance de leurs ressources
  • La distinction entre les petits CE, les CE de tailles intermédiaires et les gros comités d'entreprise

L'essentiel à retenir

Les CE ont des obligations comptables dont l'étendue est fonction du niveau de ressources.

Extrait

Les règles comptables applicables aux CE sont enfi n homologuées et publiées au JO La transparence fi nancière des CE résulte de la loi du 5 mars 2014, ses règles pratiques ont été fi xées par deux décrets du 27 mars 2015, et enfi n, les deux règlements de l’Autorité des normes comptables en déterminant les modalités concrètes sont homologués au Journal offi ciel du 11 juin 2015. Applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les règlements comptables nécessaires pour pouvoir concrètement mettre en oeuvre leur comptabilité manquaient aux comités d’entreprise. Pour ce faire, l’Autorité des normes comptables (ANC) a établi deux règlements en date du 2 avril 2015, et homologués par un arrêté du 2 juin, publié au JO du 11 juin 2015. Le règlement no 2015-01 s’applique aux gros et moyens CE, et le règlement no 2015-02 aux petits. Dans les deux cas, un principe prédomine : la distinction dans toute la comptabilité, ultra-simplifi ée, simplifi ée ou normale, des postes « Attributions économiques et professionnelles » et « Activités sociales et culturelles », sur le principe de la dichotomie des budgets du CE. En effet, comme le rappelle l’ANC sur sa note de présentation des règlements, « ces deux catégories d’attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles ». L’ANC ajoute qu’il « paraît opportun d’utiliser des comptes bancaires différents pour chacune de ces attributions », même si cela n’est pas une obligation légale. D’autre part, les deux règlements s’appliquent non seulement aux comités d’entreprise, mais encore aux comités d’établissement, CCE et comités interentreprises.

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