- Les dispenses de commissaires aux apports
- Les apports de fonds de commerce
- La transformation en société par actions
- Les allègements en faveur des EURL et des SASU
PDF I 6 pages
Loi "Sapin 2" : focus sur le volet "droit des sociétés"
Publié le 03.03.2017
La loi Sapin 2, publiée le 10 décembre 2016 allège et clarifie de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés commerciales.
Les nouveautés de la loi Sapin 2 intéressant le droit des sociétés concernent notamment les dispenses de commissaires aux apports, les clauses d'agrément dans les SAS et les transformations en société par actions.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
La loi Sapin 2 introduit de nouveaux cas de dispense de commissaire aux apports en faveur des SARL et des SAS, et notamment des EURL et des SASU.
Extrait
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2), publiée le 10 décembre 2016, allège et clarifi e de nombreuses obligations relevant du droit des sociétés commerciales. La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ci-après désigné « la loi ») dite « Sapin 2 » a été publiée le 10 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO 10 déc.). Nous présentons ci-dessous les principales mesures relatives au droit des sociétés qui, sauf indication contraire, sont applicables depuis le 11 décembre 2016…> Loi «Sapin 2 » : focus sur le volet « droit des sociétés » avant publication
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