- Réforme du droit de la responsabilité civile : un chantier à poursuivre
- Texte du Projet de réforme de la responsabilité civile, mars 2017
- Réforme de la responsabilité civile : "le projet présente des développements cohérents", pour F. Coulon
PDF I 30 pages
Réforme de la responsabilité civile : suivi du projet
Publié le 05.12.2017
La réforme de la responsabilité civile aborde des questions majeures qui se sont développées hors du code civil telle celle des causes d'exonération ou d'exclusion de responsabilité par exemple.
Elle vise donc à intégrer les constructions jurisprudentielles (dommage corporel...) mais aussi législatives (Loi Badinter, loi Kouchner...) dans leur foyer naturel, le code civil, avec un but clairement affiché de rendre le droit civil français, plus lisible.
Le chantier du code civil se poursuit : après l'ordonnance du 10 févier 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui a déjà réécrit 350 articles de ce code (v. notre ouvrage "Pratiques contractuelles"), voici venu le temps de la réforme de la responsabilité civile...et comme tout chantier, celui-ci avance à petits pas.
Suite à une consultation publique menée d'avril à juillet 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté, le 13 mars 2017, le projet de loi élaboré par ses services.
Ce texte, riche de plus de 70 articles, reprend les thèmes s'inspirant très largement des constructions jurisprudentielles et législatives : les conditions et effets des différentes responsabilités (délictuelle et contractuelle), les causes d'exonération ou d'exclusion de responsabilité, les règles de réparation du dommage corporel, matériel, ou environnemental, les clauses portant sur la responsabilité, les principaux régimes spéciaux (véhicules terrestres à moteur/produits défectueux).
Souhaitons maintenant que ce texte ne reste pas dans les cartons, et que la nouvelle Chancellerie prenne l'initiative de le porter devant le nouveau Parlement.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
La réforme de la responsabilité civile va permettre une codification des constructions jurisprudentielles et législatives et rénover ainsi des articles du code civil quasiment inchangés depuis 1804.
Extrait
Réforme du droit de la responsabilité civile : un chantier à poursuivre 15/03/2017 Avant son départ de la Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas a rendu public le projet de réforme amendé après la consultation publique menée d'avril à juillet 2016. Il dépendra, désormais, du futur gouvernement de faire franchir à ce texte l'étape du vote. Fruit d'un long processus de réflexion et de concertation, le chantier de réforme de la responsabilité civile vient de franchir une étape décisive, le 13 mars 2017, avec la présentation officielle, par Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, du projet de loi élaboré par ses services. "Ce projet est une oeuvre collective portée par la Chancellerie. Il doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d’un projet de loi. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu’il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du droit des obligations entamée par l’ordonnance du 10 février 2016". C’est en ces termes que Jean-Jacques Urvoas, conclut sa présentation à la presse.
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