- Le nouveau régime d’autorisation de plantation viticole
- Le devenir des droits de plantation viticoles inusités au 31 décembre 2015
PDF I 8 pages
Vignes : du droit à l'autorisation de planter
Publié le 07.08.2016
Réguler la production viticole en vue de valoriser la qualité du vin n’est pas une préoccupation nouvelle des pouvoirs publics. Mais l’outil de régulation peut prendre différentes formes. Pendant plus de soixante ans, le viticulteur a bénéficié de droits à produire, depuis le 1er janvier 2016, il doit demander une autorisation de planter.
Si les droits de plantation avaient un caractère immobilier et onéreux, il n’en va pas de même des autorisations. Elles sont certes délivrées en fonction de la superficie, mais restent attachées à la personne du viticulteur. Incessibles, elles n’ont pas de valeur marchande, en revanche, elles concrétisent un engagement qui doit être repris par le cessionnaire.
Les droits de plantation inutilisés au 31 décembre 2015 peuvent être convertis, sur demande intervenant avant le 31 décembre 2020, en autorisations de plantation. La démarche est identique pour tous les droits quelle que soit leur origine : arrachage, transfert, achat auprès de la réserve ou attribution à titre gratuit.
Pour en savoir plus, consultez ici l’extrait « L’ère nouvelle des autorisations de plantations viticoles » issu du Dictionnaire Permanent Entreprise agricole.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Les droits de plantation sont abandonnés au profit des autorisations de plantations viticoles
Extrait
L’ère nouvelle des autorisations de plantations viticoles Profondément réformé, et rebaptisé « autorisations de plantation », le nouveau système est introduit dans la réforme de la politique agricole commune au sein du règlement (UE) no 1308/2013, dit OCM unique du 17 décembre 2013 (art. 61 et s.). Ledit régime est destiné à couvrir la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030, avec un examen prévu à mi-parcours en 2023 par la Commission. Plusieurs autres textes européens sont adoptés dans ce sillage pour préciser la réglementation, tant en ce qui concerne les cas d’exemptions, que les critères de restrictions et les procédures d’octroi des autorisations de plantations (◆ Règl. délégué (UE) 2015/560 de la Commission, 15 déc. 2014 ◆ Règl. d’exécution (UE) 2015/561 de la Commission, 7 avr. 2015). Au plan national, plusieurs décrets ont d’abord organisé la phase de transition (◆ D. nos 2015-480 et 2015-481, 28 avr. 2015), avant que le décret no 2015-1903 du 30 décembre 2015 (JO, 31 déc.) transcrive effectivement dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la réforme du régime des plantations (◆ C. rur., art. D. 665-1 à D. 665-15). Deux arrêtés, de même date (JO, 31 déc.), le complètent en vue de définir les cas d’exemptions au régime d’autorisation et les modalités de mise en oeuvre du dispositif pour la campagne 2016
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