La VAE ou validation des acquis de l’expérience permet à toute personne, grâce à l’expérience professionnelle acquise, d’obtenir un titre ou une certification professionnelle correspondant. La VAE est attribuée sous certaines conditions propres à la certification et à l’expérience de la personne en faisant la demande.
Quels avantages à la VAE?
Le diplôme et la certification professionnelle jouent encore un rôle majeur dans la gestion du personnel des entreprises, dans la gestion des ressources humaines et, plus particulièrement dans la gestion des carrières. Le salarié qui obtient un titre ou un diplôme par la VAE peut envisager une mobilité professionnelle plus facilement, que cette mobilité soit interne ou exterme. La VAE reste aussi un outil de gestion des ressources humaines précieux car il permet à l’entreprise d’assurer l’adaptation et surtout l’employabilité des salariés.
Dans cette chronique, Amélie d’Heilly et François Pinatel, membres du syndicat des avocats d'entreprise en droit social AvoSial, décryptent la transposition de la directive sur la transparence salariale en droit français et les interrogations qu'elle suscite.
La validation des acquis de l’expérience est ouverte aux :
salariés en CDD, en CDI, intérimaires ;
demandeurs d’emploi (indemnisés ou non) ;
indépendants ;
personnes ayant exercées des activités sociales.
En tout état de cause, le demandeur d’une VAE doit justifier d’au minimum d’un an d’expérience en lien avec la certification envisagée.
Les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier d’une VAE :
via le CVAE (congé pour validation des acquis de l'expérience) : ce congé n’a pas été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 réformant la formation professionnelle);
via le plan de formation établi par l’employeur (rebaptisé depuis le 1er janvier 2019, Plan de développement des compétences);
en mobilisant les droits inscrits sur le CPF (Compte personnel de formation).
L’employeur peut proposer au salarié d’effectuer une VAE dans le cadre d’un plan de formation (ou plan de développement des compétences). Mais le salarié doit donner son consentement à la VAE, celle-ci n’étant pas obligatoire.
La loi portant sur la réforme de la formation professionnelle (loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) consacre le congé pour VAE comme un droit à autorisation d’absence du salarié. Ce dispositif permet au salarié de s’absenter légalement de l’entreprise pendant son temps de travail pour effectuer une validation des acquis de l’expérience. Pendant son absence, il bénéficie d’un maintien de salaire (dans la limite de 24h par session d’évaluation).
Lorsque le salarié souhaite effectuer une VAE en dehors d’un plan de formation (ou plan de développement des compétences), il peut aussi, outre le congé VAE, utiliser les droits de son CPF (compte personnel de formation). Si la VAE est effectuée pendant le temps de travail, l’employeur peut s’y opposer. A contrario, le salarié peut effectuer librement son VAE en dehors des heures de travail.
Quelles certifications professionnelles pour une VAE ?
La VAE concerne les titres et certifications professionnelles visées par le RNCP soit :
un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’Etat ;
un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
un certificat de qualification professionnelle créé par la CNPE d’une branche professionnelle.
Quelle procédure pour bénéficier d’un VAE ?
Le salarié est tenu de déposer un dossier de recevabilité auprès de l’organisme compétent pour délivrer la certification visée. L’organisme valide la recevabilité de la VAE envisagée puis compose un jury constitué de représentants qualifiés de la profession. Le jury appréciera les compétences, aptitudes et connaissances du salarié pour accorder la validation totale ou partielle de la demande de certification.
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