Parfois source de litige lors du licenciement des salariés, les indemnités de licenciement représentent la somme versée par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Indemnité licenciement
03.03.17
21.08.19
