Parfois source de litige lors du licenciement des salariés, les indemnités de licenciement représentent la somme versée par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
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La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.
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Indemnité licenciement
03.03.17
18.04.24
