L'employeur qui souhaite licencier un salarié à l'issue de l'entretien préalable, doit le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception
30 €
192 €
Fideliance a manqué à son devoir de conseil car il a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA à la marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.
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Lettre licenciement
15.02.19
