L'employeur qui souhaite licencier un salarié à l'issue de l'entretien préalable, doit le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Lettre licenciement
03.03.17
21.08.19
