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Licenciement économique

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas inhérentes au salarié mais résulte de difficultés économiques ou des mutations technologiques entrainant la suppression ou la transformation d'un poste de travail.

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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Le licenciement : la procédure et les motifs liés au salarié

Les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice le 1er juillet 2022

Le 1er juillet 2022, les commissaires de justice, nouvelle profession du droit regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, sont entrés en fonction et sont soumis à de nouveaux textes.

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