Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas inhérentes au salarié mais résulte de difficultés économiques ou des mutations technologiques entrainant la suppression ou la transformation d'un poste de travail.
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Fideliance a manqué à son devoir de conseil car il a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA à la marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.
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Licenciement économique
03.03.17
15.02.19
