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Licenciement économique

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas inhérentes au salarié mais résulte de difficultés économiques ou des mutations technologiques entrainant la suppression ou la transformation d'un poste de travail.

Ordonnances Macron | Motivation de la lettre de licenciement : un régime assoupli

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Le 1er avril, plusieurs dispositions de la loi Pacte sont entrées en application. L'INPI a mis à jour son portail e-procédures pour procéder aux nouvelles démarches :

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