Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas inhérentes au salarié mais résulte de difficultés économiques ou des mutations technologiques entrainant la suppression ou la transformation d'un poste de travail.
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Licenciement économique
03.03.17
31.03.23
