Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas inhérentes au salarié mais résulte de difficultés économiques ou des mutations technologiques entrainant la suppression ou la transformation d'un poste de travail.
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Pour le juge des référés du Conseil d'État, l'étranger qui, sans motif légitime, refuse de se soumettre à un test PCR en vue de l'exécution de son transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, doit être regardé comme étant « en fuite », à la condition qu'il ait été prévenu des conséquences de son refus.
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Licenciement économique
03.03.17
14.04.21
