Peut-on licencier une femme enceinte? Quelle est la procédure de licenciement? Une salariée enceinte est protégée contre le liencenciement par la loi travail sous certaines conditions.
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. Par ailleurs, il est jugé en l'espèce que la dénonciation de contrats d'approvisionnement et de franchise qu'avait conclus une SARL échappait à la compétence de ses gérants dès lors qu'elle contraignait la société à modifier son objet social.
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