Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé par l'employeur suite à l'avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et lorsque le reclassement du salarié est impossible
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L'immeuble indivis protégé par une déclaration d'insaisissabilité publiée avant la liquidation judiciaire du débiteur divorcé, n'entre pas dans le gage commun des créanciers et peut faire l'objet d'une licitation sans intervention du liquidateur.
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Licenciement pour inaptitude
03.03.17
21.08.19
