Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé par l'employeur suite à l'avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et lorsque le reclassement du salarié est impossible
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La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.
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Licenciement pour inaptitude
03.03.17
31.03.23
