Le licenciement pour inaptitude peut être prononcé par l'employeur suite à l'avis d’inaptitude émis par le médecin du travail et lorsque le reclassement du salarié est impossible
102 €
339 €
50 €
30 €
Téléchargez gratuitement notre dossier spécial pour comprendre les enjeux
Une nouvelle ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 modifie pour la troisième fois l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui a mis en place un mécanisme de report de certains délais échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 à minuit, période appelée « période juridiquement protégée ». En matière de saisie-attribution, elle prévoit que l'application du mécanisme de report au délai de contestation ne conduit pas à différer le délai à l'issue duquel l'huissier peut réclamer le versement des sommes saisies (C. pr. exéc., art. L. 211-4).
Nos dossiers et articles gratuits
Licenciement pour inaptitude
03.03.17
04.06.20
