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Accord CSE : dix clauses à éviter

Publié le 12.02.2019

La mise en place du comité social et économique (CSE) peut être largement adaptée par accord collectif d’entreprise. Mais, et c'est concevable, une maîtrise imparfaite des nouvelles règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s'entendre sur des clauses non conformes au code du travail (plancher d’heures de délégation, report et partage du crédit d’heures, expertises, BDES, etc.).
L'exemple, à travers dix accords CSE, de mesures à corriger.

Depuis début 2018, la rédaction des Editions Législatives scrute avec attention la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein des entreprises.
Parmi les dizaines d’accords collectifs que nous avons lus, il apparaît régulièrement des clauses non conformes aux dispositions légales, ou tout au moins dont la rédaction mériterait d'être précisée. Nous avons ainsi sélectionné dix de ces clauses, non pas pour jeter l'opprobre sur les négociateurs, mais pour attirer votre attention sur le respect de certains principes. L’occasion de revenir sur :

- Le décompte du temps passé en réunion avec l'employeur ;
- Le plancher des heures de délégation ;
- La répartition des heures de délégation dans l’année ;
- Le report du crédit d’heures ;
- Les règles de représentation équilibrée femmes/hommes ;
- La limitation du recours à expertises du CSE ;
- La composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
- Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE ;
- Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) ;
- L’organisation des élections professionnelles.

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Les nouvelles règles de fonctionnement du CSE à travers des exemples concrets d’accords collectifs de mise en place de cette instance unique.

L'essentiel à retenir

Périodicité des réunions, contenu des trois grandes consultations, délais pour rendre les avis, nombre d'expertises, organisation de la BDES, etc. Les points relatifs à l'exercice des prérogatives du comité social et économique (CSE) ouverts à la négociation sont nombreux. Attention toutefois à respecter les règles d’ordre public prévues par le code du travail.

Extrait

L'institution du comité social et économique (CSE) peut être largement adaptée par accord collectif. Mais, et c'est concevable, une maîtrise imparfaite des nouvelles règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s'entendre sur des clauses non conformes au code du travail. L'exemple, à travers dix accords CSE, de mesures à corriger. Depuis début 2018, nous scrutons avec attention la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein des entreprises. Parmi les dizaines d’accords que nous avons lus, il apparaît régulièrement des clauses non conformes aux dispositions légales, ou tout au moins dont la rédaction mériterait d'être précisée. Sélection de dix de ces clauses, non pas pour jeter l'opprobre sur les négociateurs, mais pour attirer votre attention sur le respect de certains principes.

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