- Les cas dans lesquels un CE a le droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise
- Le nouveau droit pour certains CE de se faire accompagner par un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle
PDF I 10 pages
Dans quels cas le CE peut-il se faire assister par un expert-comptable?
Publié le 07.08.2016
Pour permettre au comité d’entreprise d’exercer son rôle économique, le code du travail lui donne le droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré en tout ou partie par l’employeur dans le cadre de missions légales. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il faut le savoir, certaines choses ont changé.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a profondément réorganisé, en les regroupant, les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit organiser 3 consultations du CE :
- Une sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et, enfin, sur les orientations de la formation (consultation 1) ;
- Une sur la situation économique et financière, la politique de recherche et de développement technologique et l’utilisation du CICE (consultation 2) ;
- Une sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail des salariés (consultation 3).
Pour chacune de ces consultations, le comité d’entreprise a le droit de se faire assister par un expert-comptable intégralement rémunéré par l’entreprise pour les consultations 2 et 3. Pour la consultation 1, l’employeur doit prendre en charge 80 % de l’expertise, et le CE 20 % sur son budget de fonctionnement.
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué un nouveau cas d’expertise du CE. Ainsi, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CE peut recourir à un expert technique en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez ici un extrait du bulletin spécial « Dialogue social » issu du Dictionnaire Permanent Social.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Le CE peut se faire assister par un expert-comptable pour chacune des 3 grandes consultations annuelles.
Extrait
Le regroupement des informations-consultations et les expertises du CE
A compter du 1er janvier 2016, l’information-consultation du comité d’entreprise sera fortement simplifiée du fait du regroupement des 17 consultations actuelles, opéré parla loi Rebsamen en 3 grands rendez-vous annuels. La loi a également supprimé la plupart des informations périodiques, ainsi que la consultation sur les accords collectifs. Enfin il sera possible par accord collectif d’adapter certaines règles de consultation et de fonctionnement du comité (L., art. 18). Par ailleurs, le comité peut se faire aider d’un expert-comptable pour chacune des trois grandes consultations.
Informations-consultations du CE au cours de 3 grands rendez-vous
13. Simplification des informationsconsultations du CE
L’article 18 de la loi du 17 août 2015 simplifie et rationalise les obligations de l’employeur en matière d’information et de consultation du CE. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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