Prévention des difficultés et procédures collectives 2016

Observations : Règles de compétence Privilège de juridiction Le privilège de juridiction de l’article 47 du code de procédure civile s’applique en droit des procédures collectives (Cass. com., 28 oct. 2008, no 07-20.801, no 1105 P + B). Depuis le décret du 30 juin 2014, il n’est plus applicable aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire (C. com., art. R. 662-3-1) contrairement à la jurisprudence antérieure (Cass. com., 31 janv. 2012, no 10-25.693, no 79 P + B). Un pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une demande de renvoi devant une juridiction limitrophe est irrecevable (Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.236, n° 1433 P+B). Compétence d’attribution Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de grande instance étant compétent dans les autres cas. La règle est applicable à la conciliation (C. com., art. L. 611-4), à la sauvegarde (C. com., art. L. 621-2), à la sauvegarde accélérée (C. com., art. L. 628-1), au redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-2) et à la liquidation judiciaire (C. com., art. 641-1). Relèvent ainsi de la compétence de la juridiction commerciale toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, même si elles ne sont pas immatriculées au RCS ou inscrites au Répertoire des métiers.