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CSE (comité social et économique) : prévoir la mise en place de représentants de proximité

Publié le 12.07.2018

Dans le cadre de l'institution du CSE (comité social et économique), les ordonnances Travail laissent au libre choix des partenaires sociaux dans l'entreprise la faculté de mettre en place une instance supplémentaire : les RDP (représentants de proximité). Ces représentants de proximité, qui sont des salariés protégés, peuvent participer à freiner le phénomène de centralisation de la représentation du personnel de réduction du nombre de mandats.

Si les ordonnances Travail de septembre 2017 imposent le CSE (comité social et économique) comme modèle unique de représentation du personnel, le législateur n'est pas sans ignorer le risque d'une rupture du lien direct entre les élus du personnel et les salariés sur le terrain. C'est pourquoi il est possible, de manière purement facultative, d'instituer par accord des représentants de proximité (RDP). À charge pour les partenaires sociaux de définir, le périmètre de désignation, les missions et moyens de ce nouveau type de salariés protégés...

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Faites le point notamment sur

  • Ce que doit prévoir l'accord de mise en place des représentants de proximité : périmètre d'exercice des fonctions, nombre de RDP, moyens, etc
  • Quels arguments avancer auprès de l'employeur pour obtenir la création de représentants de proximité
  • Le contenu des premiers accords de mise en place de représentants de proximité (PSA, SNCF, France Télévisions)

L'essentiel à retenir

Instance soumise à un accord des syndicats et de l'employeur, les représentants de proximité doivent permettre dans le cadre du CSE de préserver un lien direct entre les salariés et leurs représentants auprès de la direction.

Extrait

Les représentants de proximité Afin d'amortir les effets de la suppression des DP notamment, les ordonnances ouvrent la possibilité d'instituer par accord des représentants de proximité (RDP). L'occasion aussi de limiter la réduction du nombre de salariés protégés. 5 Points à retenir 1.L'institution de représentants de proximité (RDP) est purement facultative.2.Il est donc impératif de convaincre l'employeur. 3.C'est aux partenaires sociaux de convenir du nombre, des missions, des modalités de désignation et des moyens des RDP. L'accord doit être précis et complet.4.Les RDP sont des élus du personnel ou des salariés "classiques" désignés par le CSE. Le renouvellement du CSE met fin au mandat du représentant de proximité.5.Les RDP bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement.

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