CSE (comité social et économique) : prévoir la mise en place de représentants de proximité
PDF I 4 pages
CSE (comité social et économique) : prévoir la mise en place de représentants de proximité
Publié le 12.07.2018
Dans le cadre de l'institution du CSE (comité social et économique), les ordonnances Travail laissent au libre choix des partenaires sociaux dans l'entreprise la faculté de mettre en place une instance supplémentaire : les RDP (représentants de proximité). Ces représentants de proximité, qui sont des salariés protégés, peuvent participer à freiner le phénomène de centralisation de la représentation du personnel de réduction du nombre de mandats.
Si les ordonnances Travail de septembre 2017 imposent le CSE (comité social et économique) comme modèle unique de représentation du personnel, le législateur n'est pas sans ignorer le risque d'une rupture du lien direct entre les élus du personnel et les salariés sur le terrain. C'est pourquoi il est possible, de manière purement facultative, d'instituer par accord des représentants de proximité (RDP). À charge pour les partenaires sociaux de définir, le périmètre de désignation, les missions et moyens de ce nouveau type de salariés protégés...
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
Ce que doit prévoir l'accord de mise en place des représentants de proximité : périmètre d'exercice des fonctions, nombre de RDP, moyens, etc
Quels arguments avancer auprès de l'employeur pour obtenir la création de représentants de proximité
Le contenu des premiers accords de mise en place de représentants de proximité (PSA, SNCF, France Télévisions)
L'essentiel à retenir
Instance soumise à un accord des syndicats et de l'employeur, les représentants de proximité doivent permettre dans le cadre du CSE de préserver un lien direct entre les salariés et leurs représentants auprès de la direction.
Extrait
Les représentants de proximité Afin d'amortir les effets de la suppression des DP notamment, les ordonnances ouvrent la possibilité d'instituer par accord des représentants de proximité (RDP). L'occasion aussi de limiter la réduction du nombre de salariés protégés. 5 Points à retenir 1.L'institution de représentants de proximité (RDP) est purement facultative.2.Il est donc impératif de convaincre l'employeur. 3.C'est aux partenaires sociaux de convenir du nombre, des missions, des modalités de désignation et des moyens des RDP. L'accord doit être précis et complet.4.Les RDP sont des élus du personnel ou des salariés "classiques" désignés par le CSE. Le renouvellement du CSE met fin au mandat du représentant de proximité.5.Les RDP bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement.
Je télécharge gratuitement
Téléchargement gratuit
CSE (comité social et économique) : prévoir la mise en place de représentants de proximité
En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
La Mutualité française est secouée par un projet de plan social visant la suppression de 85 des 250 emplois de la fédération qui travaillent au service des mutuelles adhérentes. Les trois syndicats et le CSE, dont la secrétaire est Françoise Troublé Uchôa, sont vent debout et contestent la réalité d'une urgence économique.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 19 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
