Le contrat d'accueil et d'intégration disparait, place au contrat d'intégration républicaine
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Le contrat d'accueil et d'intégration disparait, place au contrat d'intégration républicaine
Publié le 12.10.2016
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a remplacé le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par un dispositif unique : le parcours personnalisé d'intégration républicaine, qui comporte un contrat d'intégration républicaine (CIR), applicable depuis le mois de juillet 2016.
Sauf en cas de dispense, le parcours personnalisé d'intégration républicaine et le contrat d'intégration républicaine, entrés en vigueur en juillet 2016, concernent tous les étrangers primo-arrivants en France.
Le respect du nouveau contrat d'intégration est indispensable pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle "générale" au terme d'une première année de séjour régulier.
En signant le contrat d'intégration républicaine, l'étranger s'engage à suivre plusieurs formations faisant partie d'un "parcours personnalisé d'intégration républicaine" et visant "à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française".
Pour en savoir plus, consultez l'extrait de l'étude "Intégration" issue du Dictionnaire Permanent Droit des étrangers.
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Faites le point notamment sur
Les étrangers concernés par le nouveau contrat d'intégration républicaine
Les modalités de signature du contrat avec l'Office française de l'immigration et de l'intégration
Le contenu des formations qui composent le parcours
Les modalités de suivi du contrat
L'essentiel à retenir
Depuis le mois de juillet 2016, le contrat d'accueil et d'intégration disparaît. La plupart des étrangers doivent désormais signer un contrat d'intégration républicaine avant de pouvoir accéder à la nouvelle carte de séjour pluriannuelle "générale"
Extrait
CHAPITRE 3 - Le contrat d’intégration républicaine 52 Dispositif d’intégration antérieur à la loi du 7 mars 2016 Le comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003 adopte une série de mesures afin de construire des parcours d’intégration pour les nouveaux arrivants. Parmi ces mesures, fi gure le contrat d’accueil et d’intégration, dont la mise en place est d’abord expérimentale. 1° Le contrat d’accueil et d’intégration L’objectif du contrat est de formaliser l’engagement réciproque de la France et du nouvel arrivant, en organisant et en solennisant ce contrat dès la phase d’accueil. D’une part, la France s’engage ainsi à fournir à tout nouvel étranger arrivant en situation régulière des prestations d’accueil de qualité.
A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains doivent être effectuées au moyen du téléservice ANEF.
Pratique : une présentation détaillée de la Directive du 20 juillet 2001 et des textes européens qui la mettent en œuvre au regard de la situation ukrainienne
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