Une réforme d'ampleur pour un droit toujours plus complexe et incertain
Publié le 08.07.2016
La loi du 7 mars 2016 modifie en profondeur le droit applicable à l’entrée, au séjour et à l’intégration des étrangers qui souhaitent résider durablement en France. Elle réforme également les mesures de surveillance des étrangers visés par une mesure d’éloignement et renforce les pouvoirs de l’administration dans ses missions de reconduite des étrangers en situation irrégulière.
Généralisation du titre de séjour pluriannuel et nouvelles modalités de contrôle du droit au séjour, création d’un nouveau parcours d’intégration, priorité donnée à l’assignation à résidence sur la rétention administrative, création d’une interdiction de circulation à destination des citoyens de l’Union européenne ou nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant en France depuis l’âge de six ans…
Pour en savoir plus, consultez l’extrait du bulletin spécial « Loi « étrangers » du 7 mars 2016 » issu du Dictionnaire Permanent Droit des étrangers.
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Faites le point notamment sur
Les nouvelles conditions d’entrée en France
Le droit d’accès des journalistes aux zones d’attente et aux centres de rétention administrative
Le nouveau parcours d’intégration
La carte de séjour pluriannuelle
Le « Passeport talent »
Les nouvelles règles pour les étrangers malades
L’interdiction de circulation pour les citoyens de l'Union
La généralisation de l’assignation à résidence
Les nouveaux pouvoirs du JLD
Les conditions de naturalisation pour les enfants vivant en France depuis l’âge de six ans
L'essentiel à retenir
Le bulletin spécial "Loi "étrangers" du 7 mars 2016" traite de façon détaillée de l'ensemble des changements relatifs à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers qui souhaitent résider durablement en France ainsi qu'à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Extrait
Présentation Devant l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif « au droit des étrangers en France » a été présenté comme reposant sur trois objectifs : mieux accueillir et intégrer, rendre la France attractive pour les talents étrangers, mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Adoptée au terme d’un débat houleux, au cours duquel le Sénat a choisi d’opposer la question préliminaire, refusant de débattre en seconde lecture d’un texte ne reprenant aucune de ses propositions, la loi du 7 mars 2016 (L. no 2016- 274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars) est finalement assez proche du projet initial. Et le recours de principe des Sénateurs devant le Conseil constitutionnel, n’y aura rien changé, les Sages n’invalidant qu’une disposition, certes cavalière mais sans impact sur la réforme (Cons. const., déc., 3 mars 2016, n° 2016-728 DC).
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Loi « étrangers » du 7 mars 2016
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La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars.
Pratique : une présentation détaillée de la Directive du 20 juillet 2001 et des textes européens qui la mettent en œuvre au regard de la situation ukrainienne
Opérationnel : des développements clairs sur la pratique française mise en place pour protéger les personnes déplacées sur le territoire
Pratique : une présentation générale des grands objectifs de la recodification et des méthodes utilisées par ses auteurs pour en faire évoluer la structure et la rédaction
Opérationnel : une présentation livre par livre, claire et thématisée, des principaux changements opérés dans la nouvelle rédaction
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