Mineurs isolés étrangers : de la vérification documentaire au test osseux
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Mineurs isolés étrangers : de la vérification documentaire au test osseux
Publié le 12.11.2016
Les mineurs isolés étrangers ne peuvent accéder à une ordonnance de protection et être placés auprès de l'aide sociale à l'enfance qu'une fois déterminés leur âge et leur situation sociale. Une évaluation qui fait désormais l'objet d'une procédure définie par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Établissement de l'identité, procédure de vérification de l'état civil et des documents produits, tests osseux, évaluation du mode de vie dans le pays d'origine et reconstitution du parcours jusqu'à l'arrivée en France... Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la vérification de l'âge et de la situation du mineur isolé étranger (ou mineur non accompagné) répond à une procédure strictement encadrée.
Cette évaluation répond désormais à un protocole établi à travers un référentiel national et repose à la fois sur : - des entretiens conduits par des professionels ; - le concours du préfet pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par le mineur ; - et éventuellement, le concours de l'autorité judiciaire qui doit désormais autoriser le recours aux examens osseux, en l'absence de documents d'identité valables.
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La preuve de l'âge par l'état civil étranger
Les procédures de vérification documentaire et d'identité
Les modalités de contestation des documents produits par l'étranger
La détermination médico-légale de l'âge (ou test osseux)
Les modalités de l'évaluation sociale
L'essentiel à retenir
La procédure d'évaluation de l'âge et de la situation sociale des étrangers se prétendant mineurs isolés a toujours mêlé des phases d'entretien, de vérification documentaire et d'examens médicaux sous forme de test osseux. Depuis la loi du 14 mar 2016 et ses textes d'application publiés au mois de juin, cette procédure est strictement encadrée à travers le code de l'action sociale et des familles.
Extrait
Mineurs isolés Extraits de l’étude «Mineurs Isolés» du Dictionnaire Permanent Droit des étrangers Titre 2 - La protection du mineur sur le territoire Chapitre 2 Déroulement de la procédure de protection Source L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, résultant du décret du 24 juin 2016 ( D. n° 2016-840, 24 juin 2016 : JO, 26 juin) pose les grandes lignes directrices de la procédure d'évaluation, et renvoie notamment à un référentiel national fixé par arrêté interministériel. A ce jour, l'annexe 1 de la circulaire du 31 mai 2013 (reprise par l'annexe 1 de la circulaire du 25 janvier 2016) établit la trame d'évaluation qu'il convient de respecter. Ce n'est par exemple que dans l'hypothèse où les éléments recueillis lors de l'entretien ne permettent pas d'établir la minorité que le recours à un examen médical, en tant que seconde étape subsidiaire, peut être mis en oeuvre.
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