Mineurs isolés étrangers : de la vérification documentaire au test osseux
Publié le 12.11.2016
Les mineurs isolés étrangers ne peuvent accéder à une ordonnance de protection et être placés auprès de l'aide sociale à l'enfance qu'une fois déterminés leur âge et leur situation sociale. Une évaluation qui fait désormais l'objet d'une procédure définie par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Établissement de l'identité, procédure de vérification de l'état civil et des documents produits, tests osseux, évaluation du mode de vie dans le pays d'origine et reconstitution du parcours jusqu'à l'arrivée en France...
Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la vérification de l'âge et de la situation du mineur isolé étranger (ou mineur non accompagné) répond à une procédure strictement encadrée.
Cette évaluation répond désormais à un protocole établi à travers un référentiel national et repose à la fois sur :
- des entretiens conduits par des professionels ;
- le concours du préfet pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par le mineur ;
- et éventuellement, le concours de l'autorité judiciaire qui doit désormais autoriser le recours aux examens osseux, en l'absence de documents d'identité valables.
