Mineurs isolés étrangers : de la vérification documentaire au test osseux
PDF I 13 pages
Mineurs isolés étrangers : de la vérification documentaire au test osseux
Publié le 12.11.2016
Les mineurs isolés étrangers ne peuvent accéder à une ordonnance de protection et être placés auprès de l'aide sociale à l'enfance qu'une fois déterminés leur âge et leur situation sociale. Une évaluation qui fait désormais l'objet d'une procédure définie par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Établissement de l'identité, procédure de vérification de l'état civil et des documents produits, tests osseux, évaluation du mode de vie dans le pays d'origine et reconstitution du parcours jusqu'à l'arrivée en France... Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la vérification de l'âge et de la situation du mineur isolé étranger (ou mineur non accompagné) répond à une procédure strictement encadrée.
Cette évaluation répond désormais à un protocole établi à travers un référentiel national et repose à la fois sur : - des entretiens conduits par des professionels ; - le concours du préfet pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par le mineur ; - et éventuellement, le concours de l'autorité judiciaire qui doit désormais autoriser le recours aux examens osseux, en l'absence de documents d'identité valables.
Ce dossier vous intéresse ?
Je télécharge gratuitement
Faites le point notamment sur
La preuve de l'âge par l'état civil étranger
Les procédures de vérification documentaire et d'identité
Les modalités de contestation des documents produits par l'étranger
La détermination médico-légale de l'âge (ou test osseux)
Les modalités de l'évaluation sociale
L'essentiel à retenir
La procédure d'évaluation de l'âge et de la situation sociale des étrangers se prétendant mineurs isolés a toujours mêlé des phases d'entretien, de vérification documentaire et d'examens médicaux sous forme de test osseux. Depuis la loi du 14 mar 2016 et ses textes d'application publiés au mois de juin, cette procédure est strictement encadrée à travers le code de l'action sociale et des familles.
Extrait
Mineurs isolés Extraits de l’étude «Mineurs Isolés» du Dictionnaire Permanent Droit des étrangers Titre 2 - La protection du mineur sur le territoire Chapitre 2 Déroulement de la procédure de protection Source L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, résultant du décret du 24 juin 2016 ( D. n° 2016-840, 24 juin 2016 : JO, 26 juin) pose les grandes lignes directrices de la procédure d'évaluation, et renvoie notamment à un référentiel national fixé par arrêté interministériel. A ce jour, l'annexe 1 de la circulaire du 31 mai 2013 (reprise par l'annexe 1 de la circulaire du 25 janvier 2016) établit la trame d'évaluation qu'il convient de respecter. Ce n'est par exemple que dans l'hypothèse où les éléments recueillis lors de l'entretien ne permettent pas d'établir la minorité que le recours à un examen médical, en tant que seconde étape subsidiaire, peut être mis en oeuvre.
A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisien et franco-marocain ou en application d'une des conventions signées par la France avec de nombreux pays africains doivent être effectuées au moyen du téléservice ANEF.
Pratique : une présentation détaillée de la Directive du 20 juillet 2001 et des textes européens qui la mettent en œuvre au regard de la situation ukrainienne
Opérationnel : des développements clairs sur la pratique française mise en place pour protéger les personnes déplacées sur le territoire
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
