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Mise en place du CSE (comité social et économique) : quels moyens négocier ?

Publié le 07.07.2018

Périodicité des consultations, nombre de réunions, contenu de la BDES, etc. S'agissant des moyens et règles de fonctionnement du CSE, presque tout peut être négocier au sein de l'accord de mise en place de la nouvelle instance unique.

Les ordonnances Travail fixent par défaut les règles de fonctionnement et les attributions économiques du CSE. Mais en vue de l'élection du CSE (comité social et économique) de nombreux points sont désormais ouverts à la conclusion d'accord d'entreprise "dialogue social", également appelé accord de mise en place du CSE, y compris dans un sens qui peut être défavorable aux droits de la représentation du personnel.

Notamment :
- le contenu, la périodicité et les modalités des 3 consultations récurrentes ;
- le nombre de réunions annuelles du CSE, qui ne peut être inférieur à 6 ;
- les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et le cas échéant, leur articulation entre le CSE central et les CSE d'établissements ;
- les délais de consultation du CSE ;
- les modalités d'aménagement de la base de données économiques et sociales (BDES), etc.

Pour en savoir plus, consultez ici un dossier sur la mise en place du CSE.

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Faites le point notamment sur

  • 14 points ouverts à la négociation sur le CSE
  • Les modalités de négociation des accords de mise en place du CSE

L'essentiel à retenir

Les règles relatives au dialogue social dans l'entreprise peuvent être négociées et intégrées dans un seul ou plusieurs accords CSE, majoritaires à compter du 1er mai 2018.

Extrait

Accord de mise en place du CSE :tout ce qui peut être négocié. Les ordonnances travail prévoient de nombreux sujets possibles de négociation concernant la plupart des règles relatives au comité social et économique. Moyens du CSE : presque tout peut être négocié. Les règles relatives au dialogue social dans l'entreprise peuvent être négociées et intégrées dans un seul ou plusieurs accords, majoritaires à compter du 1er mai 2018. Gare aux règles de conclusion de ces accords : ils sont tous négoc iés en priorité avec les organisations syndicales dans le cadre d'un accord d'entreprise, mais certains peuvent être négociés avec le CSE "à défaut d'accord", et d'autres seulement "en l'absence de délégué syndical". Pour chaque type d'accord, ce sera un point à contrôle. Attention : les accords IRP antérieurs sont frappés de caducité. Autrement dit, tout est remis à plat lors de la première élection du CSE. Les accords antérieurs sur le comité d'entreprise, le CHSCT ou même la récente "DUP conventionnelle" de la loi Rebsamen ne sont plus valables et doivent être renégociés. À défaut, ce sont les règles supplétives du code du travail qui s'appliquent.

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