Produire des logements à un prix abordable grâce au bail réel solidaire
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Produire des logements à un prix abordable grâce au bail réel solidaire
Publié le 07.07.2017
Le bail réel solidaire est un bail de longue durée qui repose sur une dissociation permanente de la propriété du foncier et du bâti. Il permet aux ménages modestes d'acheter leur résidence principale en acquérant des droits réels immobiliers sur le logement objet du bail et en versant une redevance modique à l'organisme foncier solidaire propriétaire du terrain.
L'acquéreur n'ayant pas à supporter le coût du foncier, le logement est acquis à un prix abordable. Cette caractéristique perdure au fil des mutations grâce au plafonnement du prix de revente et au mécanisme de "rechargement" du bail. Ce dispositif permet de proroger automatiquement la durée du bail pour le nouvel acquéreur modeste qui aura été agréé par l'organisme de foncier solidaire.
Opérationnel depuis le 12 mai 2017, le bail réel solidaire offre aux collectivités territoriales l'opportunité de développer un parc de logements abordables en accession à la copropriété.
Pour en savoir plus, consultez l'étude "Bail réel solidaire" du Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme.
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Faites le point notamment sur
Le statut d'organisme foncier solidaire bailleur du bail réel solidaire
Les obligations du preneur du bail réel solidaire
Les plafonds de prix, de ressources et de loyer applicables
La vente, la donation ou la transmission successorale des droits réels immobiliers attachés au bail réel solidaire
L'essentiel à retenir
Le bail réel solidaire permet aux ménages modestes d'acquérir la propriété de leur résidence principale à un prix abordable tout en restant locataires du terrain.
Extrait
Présentation Notion de bail réel solidaire Le bail réel solidaire (BRS) est un nouveau type de bail destiné à favoriser l'offre de logements abordables en faveur des personnes modestes. Il permet une diminution de leur coût en dissociant la propriété du foncier de celle du bâti (v. n° 2). C'est un bail de longue durée (18 à 99 ans). Il doit permettre aux organismes de foncier solidaire (OFS), sans but lucratif, de mener à bien ce pourquoi ils ont été créés par la loi ALUR, à savoir acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne en faveur de l'accession à la propriété ou de la location pour les ménages modestes. Le BRS a été introduit aux articles L. 255-1 et suivants du CCH par l'ordonnance du 20 juillet 2016 prise sur le fondement de l'article 94 de la loi Macron du 6 août 2016 et ratifiée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Ce bail est entré en vigueur le 12 mai 2017 avec la parution du décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 fixant, notamment, les plafonds de ressources, de loyer et de prix de cession.
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