La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars.
- Les nouvelles conditions d’accès à la procédure de protection internationale
- Les nouveaux droits et devoirs du demandeur d’asile
- Les cas de passage en procédure accélérée
- Les nouvelles modalités d’octroi des protections conventionnelles et subsidiaires