Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé.
- Les nouvelles conditions d’accès à la procédure de protection internationale
- Les nouveaux droits et devoirs du demandeur d’asile
- Les cas de passage en procédure accélérée
- Les nouvelles modalités d’octroi des protections conventionnelles et subsidiaires