PDF I 9 pages

CSE ou conseil d'entreprise : quelle formule choisir ?

Publié le 05.07.2018

Les ordonnances Macron bouleversent le droit du travail et supprime les institutions représentatives du personnel existantes. Ne reste aux élus et délégués syndicaux qu'une seule alternative : le CSE (comité social et économique) ou le conseil d'entreprise.

Par accord d'entreprise, il est possible d'aller plus loin que le CSE (comité social et économique) dans la démarche de fusion des instances par l'élection d'un conseil d'entreprise. Cette option, ouverte à toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, achève la fusion des IRP en octroyant au conseil d'entreprise le monopole de négociation (dans ce cadre, la mission du délégué syndical ressemble à celle aujourd'hui prévue pour le représentant de la section syndicale).

En contrepartie, il est attendu de l'employeur qu'il s'engage dans une démarche de cogestion avec les représentants du personnel. Sur le modèle allemand, l'accord collectif mettant en place le conseil d'entreprise doit fixer des thèmes, tels que l'égalité professionnelle, qui sont soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.

Faites le point notamment sur

Les prérogatives du conseil d'entreprise, véritable instance unique
Le nombre d'élus et crédits d'heures au conseil d'entreprise
Ce qu'il reste, au sein du conseil d'entreprise, des missions du délégué syndical
Les forces et faiblesses, sous forme de tableau comparatif, du conseil d'entreprise face au CSE

L'essentiel à retenir

En plus d'exercer les missions dévolues au CSE, le conseil d'entreprise négocie et conclut les accords d'entreprise. Cette instance unique doit disposer d'un droit de veto sur au moins deux thèmes de dialogue social.

Extrait

Présenté comme "une petite révolution" par Muriel Pénicaud, le conseil d'entreprise, institution espérée de longue date par le patronat, achève le mouvement de fusion de la représentation du personnel en octroyant à l'instance unique le monopole de négociation jusqu'ici dévolu aux délégués syndicaux. Cette formule du conseil d'entreprise présente-t-elle alors véritablement un intérêt ou s'agit-il simplement, en vidant de sa substance le mandat de délégué syndical, d'une remise en cause supplémentaire des droits de la représentation collective ? Notre présentation détaillée du conseil d'entreprise, avant de confronter cette instance au comité social et économique. I. Le conseil d'entreprise, véritable instance unique S'il est convenu par l'employeur et les syndicats d'instituer le conseil d'entreprise, ce dernier est réuni et consulté dans les mêmes conditions que le CSE. L'article L. 2321-1 précise en effet que le conseil d'entreprise, outre son pouvoir de négociation et conclusion des accords d'entreprise ou d'établissement

Je télécharge gratuitement

Civilité

Nom

Prénom

Téléphone

Métier

optin

En cochant cette case, j’accepte de recevoir des propositions commerciales en lien avec mes centres d’intérêts, et ai connaissance qu’elles pourraient être diffusées à des partenaires chargés de l’exécution de ces missions par les sociétés du groupe LEFEBVRE-SARRUT.

En soumettant ce formulaire, vous acceptez que les informations saisies fassent l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des demandes, commandes et abonnements et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : droitsrgpd@lefebvre-sarrut.eu.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

Contenus gratuits similaires

Loi Climat et loi Santé : quels impacts sur le CSE et la BDES ?

RPS (Risques psychosociaux) : l’essentiel à savoir et les leviers dont disposent les CSE

CSE, CE et DP : les 40 jurisprudences à retenir pour 2018

CSE (Comité Social et Economique)

CSE ou comité social et économique

Le CSE de la Mutualité française dénonce un plan social "brutal, injuste et violent"

La Mutualité française est secouée par un projet de plan social visant la suppression de 85 des 250 emplois de la fédération qui travaillent au service des mutuelles adhérentes. Les trois syndicats et le CSE, dont la secrétaire est Françoise Troublé Uchôa, sont vent debout et contestent la réalité d'une urgence économique.

Tous nos dossiers et articles