Droit des contrats - ouvrage | Editions Législatives

Bilan de la réforme et loi de ratification

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Droit des contrats

Bilan de la réforme et loi de ratification

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 est qualifiée de "l'une des réformes les plus importantes du code civil". Après 2 ans d'application et un premier lifting, les premiers arrêts et modifications du texte contraignent les juristes et praticiens à s'interroger à nouveau sur le droit applicable.

L'ouvrage "Droit des contrats" fait un état des lieux des difficultés de mise en œuvre dans les contrats d'affaires et des différentes interprétations sur lesquelles le praticien pourra s'appuyer.

C'est également l'occasion de faire le point sur les bonnes pratiques.

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Les points forts

  • Pratique
    Un ouvrage pratique basé sur le plan du code civil
  • Commenté par des praticiens
    Chaque article révisé par la réforme est commenté par des praticiens
  • Opérationnel
    Des modèles de clauses et outils pratiques

Contenu du produit

Comme toute réforme d'ampleur, la réforme du droit des contrats s'accompagne de pertes de repères et d'incertitudes.

L'ouvrage Droit des contrats présente l'ensemble de la réforme du code civil et accompagne les professionnels dans la gestion des différents contrats d'affaires. C'est l'occasion de faire le point sur les bonnes pratiques.

Vous y retrouvez notamment : 
tous les articles du code civil issus de la réforme sont reproduits à jour des derniers textes, dans leurs différentes versions (2016 et 2018) et commentés ;
les impacts pratiques de la réforme et de la loi de ratification sur le droit des contrats (baux commerciaux, distribution, financement, sociétés, etc.), les dispositions transitoires et le contrôle du juge sont présentés ;
un clausier, des tables de correspondance et d'entrée en vigueur sont proposés ;
des points de vue et des retours d'expériences des professionnels sont dédiés à certains types de contrats ou de clauses.

Pour réaliser cet ouvrage unique et offrir aux lecteurs le meilleur de leur savoir-faire, Jean-Baptiste Seube, Agrégé des facultés de droit et Doyen honoraire de la Faculté de droit et d'économie de la Réunion ainsi que des professionnels se sont associés à la Rédaction Droit des affaires des Éditions Législatives.

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations fait l'objet d'une présentation générale, au sein de laquelle tous les articles sont reproduits. Celle-ci précède des articles dédiés consacrés aux impacts pratiques de ces évolutions sur les contrats les plus utilisés dans la vie des affaires, un clausier et des documents pratiques.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE - DES SOURCES D'OBLIGATIONS
PRÉSENTATION GÉNÉRALE - DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
PRÉSENTATION GÉNÉRALE - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS
IMPACTS PRATIQUES - LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LE NOUVEAU DROIT APPLICABLE
IMPACTS PRATIQUES - INFLUENCE DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LES CONTRATS SPÉCIAUX
CLAUSIER
DOCUMENTS PRATIQUES

PRÉSENTATION GÉNÉRALE - DES SOURCES D'OBLIGATIONS

  • Liste des différentes sources des obligations
  • Distinction entre actes et faits juridiques
  • Réorganisation de la famille des actes juridiques
  • Consécration de l’obligation naturelle
  • Le contrat
  • Dispositions liminaires
  • La formation du contrat
  • L’interprétation du contrat
  • Les effets du contrat
  • La responsabilité extracontractuelle
  • La responsabilité extracontractuelle en général
  • La responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle
  • La responsabilité du fait des produits défectueux
  • La réparation du préjudice écologique
  • Autres sources d’obligations
  • La gestion d’affaires
  • Le paiement de l’indu
  • L’enrichissement injustifié

PRÉSENTATION GÉNÉRALE - DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS

    • Les modalités de l’obligation
    • L’obligation conditionnelle
    • L’obligation à terme
    • L’obligation plurale
    • Les opérations sur obligations
    • La cession de créance
    • La cession de dette
    • La novation
    • La délégation
    • Les actions ouvertes au créancier
    • L’extinction de l’obligation
    • Le paiement
    • La compensation
    • La confusion
    • La remise de dette
    • L’impossibilité d’exécuter
    • Les restitutions

    PRÉSENTATION GÉNÉRALE - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

    • Dispositions générales
    • Une constante, la charge de la preuve
    • Les présomptions légales
    • De la procédure civile dans le code civil…
    • Consécration des contrats relatifs à la preuve
    • L’admissibilité des modes de preuve
    • Liberté de la preuve
    • Exception au principe de liberté de la preuve : exigence d’un écrit
    • Exceptions à l’exception de l’exigence d’un écrit
    • Les différents modes de preuve
    • La preuve par écrit
    • La preuve par témoins
    • La preuve par présomption judiciaire
    • L’aveu
    • Le serment

    IMPACTS PRATIQUES - LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET LE NOUVEAU DROIT APPLICABLE

    • Dispositions transitoires : un millefeuille à trois étages
    • Contentieux du droit des contrats : quel rôle pour le juge ?

      IMPACTS PRATIQUES - INFLUENCE DE LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LES CONTRATS SPÉCIAUX

      • Impacts pratiques sur les baux commerciaux
      • Impacts pratiques sur les contrats de distribution
      • Impacts pratiques sur les contrats de financement
      • Impacts pratiques sur le contrat d'assurance
      • Impacts pratiques sur les contrats en droit des sociétés
      • Impacts pratiques sur le contrat de travail

      CLAUSIER

      • Arbitrage (clause compromissoire)
      • Arrangement ou règlement amiable
      • Attribution de compétence (ou de juridiction)
      • Bonne foi des tiers (en matière de cession de droits sociaux)
      • Clause de changement significatif défavorable (en matière de cession de droits sociaux)
      • Clause pénale
      • Conciliation ou médiation
      • Confidentialité (en matière de cession de droits sociaux)
      • Dédit (entre professionnels)
      • Exception d'inexécution
      • Force majeure (et sauvegarde)
      • Imprévision
      • Inexécution d'une promesse unilatérale (en matière de cessions de droits sociaux)
      • Pacte de préférence (sanction du non-respect)
      • Prorogation du contrat
      • Reconduction tacite du contrat
      • Réduction du prix
      • Renouvellement du contrat
      • Résolution du contrat
      • Transfert de créances (suspension)
      • Transfert de sûretés personnelles (suspension)

      DOCUMENTS PRATIQUES

      • Sommaire analytique du code civil et table de correspondance entre nouveaux et anciens articles
      • Table de correspondance entre nouveaux et anciens articles du code civil
      • Tableau d'application dans les temps des dispositions modifiées depuis l'ordonnance du 10 février 2016
      • Index
      • Loyer binaire : efficacité des clauses prévoyant la fixation judiciaire du minimum garanti à la valeur locative et abattement lié à la partie variable

      Nos engagements