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La notion de marge d’erreur suffisante telle que définie par la loi est suffisamment claire et précise.

L’article 16 de la loi du 8 avril 2024 complète la liste des incapacités d’exercer dans le secteur social et médico-social et instaure de nouvelles règles de contrôle de ces incapacités, notamment à travers l’utilisation d’un système d’information sécurisé ad hoc. Le cadre des sanctions est par ailleurs clarifié.

L'arrêt de la CJUE du 7 mars 2024 intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l'industrie publicitaire et marketing. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), revient sur les apports de la décision.

Dans cette chronique, Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, pose la question de la mesure de l’usure professionnelle. Ce qui nécessite de se pencher sur les facteurs de risques ergonomiques mais aussi sur l’organisation et le contenu du travail. En donnant la parole aux salariés pour joindre indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

Plusieurs études et témoignages montrent que les jeunes collaborateurs de cabinets comptables attendent beaucoup en matière de revenus. Cela explique-t-il la difficulté de certaines structures à garder leurs salariés ?

Les directions juridiques commencent à travailler avec l'IA générative. Cas d'usage, acculturation, budget... Alena Martinez, associée dans l’équipe EY Technology Consulting, et Arthur Sauzé, en charge des solutions de transformation de la fonction juridique chez EY Société d’avocats, nous expliquent comment ils aident les directions juridiques à intégrer l'outil dans leur quotidien.

L'Urssaf revient sur sa position prise au mois de septembre 2023 et précise aujourd'hui que les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sont assujettis aux contributions formation, qu'ils disposent d'un contrat de travail ou non.

Suite de nos pastilles vidéos sur des infos utiles aux CSE. Dans cette courte interview, Julien Sportés, du cabinet Tandem Expertise, explique aux élus CSE quels arguments ils peuvent avancer pour tenter de faire prendre en charge totalement par l'employeur une expertise normalement cofinancée par le CSE.

Dans ce 13e épisode de "5 minutes d'arrêts sur les IRP", notre rendez-vous jurisprudence en vidéo, Frédéric Aouate, du Guide CSE, revient sur la décision de la Cour de cassation concernant le critère d'ancienneté utilisé dans certains CSE pour l'attribution des activités sociales et culturelles, et Marie-Aude Grimont, d'actuEL-CSE, nous fait part des réactions des élus et des adaptations que les CSE envisagent.

Le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans les petites entreprises a baissé de 12 % après l'audit des comptes 2022, selon une étude annuelle de la CNCC. Et le taux de renouvellement volontaire a baissé d'un point. Sur les nouvelles missions, les Cac se mobilisent massivement pour se former à la durabilité.

Le montant du revenu de solidarité active (RSA), qui correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération, est porté à 635,71 euros depuis le 1er avril 2024 au titre de la revalorisation annuelle.

Le risque de tierce-complicité peut peser sur le cessionnaire d’un fonds de commerce qui ne reprend pas les contrats de distribution dont il a connaissance.

Entre 1982 et 2022, la part des ouvriers dans la population en âge de travailler est passée de 29,9% à 18,9%, selon une étude de l'Insee publiée le 29 avril. Dans le même temps, la proportion des cadres a progressé de 8% à 21,7%. Explorez 40 ans d'évolution salariale française à travers nos 10 graphiques.

Devoir de vigilance européen, ESG, compliance... Découvrez les événements organisés au mois de mai intéressant les directions juridiques. A vos agendas !

S’il y avait une loi Sapin 3, quelles mesures devrait-elle prévoir obligatoirement ? C’est la question à laquelle ont répondu Michel Sapin, ancien ministre et avocat chez Franklin, Isabelle Jégouzo, directrice de l'AFA, Valérie Valais et Stéphane Alaphilippe, directeurs de la compliance au sein de grands groupes et Emmanuel Daoud, fondateur du cabinet d'avocats VIGO.

Environnement, sociétés, propriété intellectuelle ... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

A une semaine du vote de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises par l’Assemblée nationale, des associations de juristes d’entreprise ont organisé une conférence de presse avant-hier. Plus remontées que jamais et pleines d’espoir, elles appellent à l’adoption du legal privilege.

Suite de nos pastilles vidéo sur ce que les CSE peuvent apporter aux salariés. Ici, Nicolas Verdier, membre du CSE, de la CSSCT et délégué syndical CGT de OVHcloud à Rennes, nous raconte avoir obtenu des primes d'ancienneté très importantes pour les salariés, la société souhaitant fidéliser son personnel.

Nicolas Marchand, DRH transformation, santé et sécurité d’Enedis, décrypte l’accord en faveur de l’emploi et de l’inclusion, signé, le 17 avril dernier, entre la direction et les quatre organisations syndicales représentatives. Parmi les objectifs, afficher un taux d’emploi de 7 % des travailleurs handicapés d’ici à 2027 (7,2 % en 2023). Interview.

Le CEPD a publié un document qui énonce ses priorités pour les quatre prochaines années. La stratégie retenue par le Comité s’articule autour de quatre piliers :

Par communiqué de presse du 10 avril 2024, le Parlement européen approuve le report de l'adoption de normes de reporting ESRS sectorielles pour les entreprises de l'UE et de normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires, nous explique les conséquences pratiques à en retenir.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.