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Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et cette mesure s’accompagne d’une obligation d’information dans les promesses de vente et les contrats de vente ou de location.

Bertrand Martinot, économiste et consultant RH, et Franck Morel, avocat, tous deux experts associés à l'Institut Montaigne viennent de publier un ouvrage "Le travail est la solution" (*) qui dessine des pistes de réforme pour permettre aux salariés de travailler plus dans de bonnes conditions de travail et salariales. Interview.

Les manquements aux plafonds légaux de délais de paiement restent fréquents, révèle un observatoire dédié au sujet. Parmi les raisons figure la délivrance en retard de la facture. La généralisation de la facture électronique entre assujettis changera-t-elle la donne ?

D'une négociation qui ferait le grand écart entre "travailler plus" et une "qualité du travail" améliorée, à une liste noire publique des travailleurs condamnés suite à un accident du travail, en passant par une réforme de la visite médicale de reprise, les propositions ont fusé ces derniers jours. On vous récapitule celles à suivre.

Alors qu'Emmanuel Macron a retrouvé le 8 juillet son pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale, nous revenons dans ce 39e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail, sur les conséquences politiques, économiques et sociales des élections législatives de juillet 2024.

Entre 2021 et 2024, les honoraires liés à la détention de mandats de commissariat aux comptes ont augmenté de 8,9 % alors que le nombre de mandats a diminué fortement. Toutefois, cette croissance est inférieure à l'inflation.

Les acteurs de la formation professionnelle dont la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), s'inquiètent d'une possible suppression du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la loi de finances 2026.

Astrid Panosyan Bouvet l'avait annoncée au Coct en début d'année, nous vous en donnions le contenu hier et elle vient d'être diffusée (voir document joint) : une instruction pour "renforcer significativement - communique le ministère du travail le 10 juillet 2025 - la coopération entre l'inspection du travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés". 

A condition de bien respecter les règles Urssaf, les bons d'achat offerts par le CSE pour la rentrée scolaire sont exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts, rendus entre mars et juin, qui ont retenu notre attention.

Le gouvernement entend amplifier la coopération entre l'inspection du travail et les services judiciaires en cas de survenance d'accidents graves ou mortels. Une instruction indique de quelle manière le travail commun va être renforcé.

Dans une lettre adressée le 3 juillet à François Bayrou, les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) exhortent le gouvernement à respecter intégralement leur accord national interprofessionnel sur les transitions professionnelles du 25 juin. Les signataires "en appellent à l'autorité" du Premier ministre pour que le texte soit "retranscrit fidèlement dans la loi", sans modification.

Dans une lettre adressée le 3 juillet à François Bayrou que nous avons pu consulter, les trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) exhortent le gouvernement à respecter intégralement leur accord national interprofessionnel sur les transitions professionnelles du 25 juin. Les signataires "en appellent à l'autorité" du Premier ministre pour que le texte soit "retranscrit fidèlement dans la loi", sans modification.

Alors que le "conclave" sur les retraites a abouti à un désaccord, Guy Groux, sociologue au sein du Centre de recherches politiques de Sciences-Po (Cevipof), analyse la manière dont cet exercice inédit a modifié les relations entre démocratie sociale et démocratie politique.

Dans cette chronique, Amélie d’Heilly et François Pinatel, membres du syndicat des avocats d'entreprise en droit social AvoSial, décryptent la transposition de la directive sur la transparence salariale en droit français et les interrogations qu'elle suscite.

Sous le nom de "shadow AI", l'Inria s'intéresse aux pratiques clandestines de l'intelligence artificielle par les salariés. Ces pratiques, qui visent l'efficacité et le gain de temps, s'expliquent aussi par l'absence d'outils et de règles adéquats. Les entreprises peuvent sortir de ce "shadow IA" par le haut, et "de façon négociée", en mettant le travail au centre du projet.

L'organisation par la CGT d'une journée de débat à Sciences Po Paris autour de la question du management avait de quoi surprendre... un peu moins quand on précise qu'il s'agissait de l'Ugict, le syndicat des cadres et techniciens de la CGT, et que les débats ont permis d'aborder la question de la qualité du travail. Compte-rendu.

C'est un peu la "Reach californienne", et même son ancêtre : depuis 1986, la Proposition 65 oblige les entreprises à avertir les consommateurs quand les produits vendus en Californie contiennent des substances cancérigènes ou reprotoxiques. 900 produits sont répertoriés, dont le BPA et quelques PFAS. Cette obligation, pour un produit chimique pourtant classé cancérigène par le CIRC, viole-t-elle le premier amendement américain – la liberté d’expression ? Une question à laquelle est en train de répondre la justice américaine concernant l'acrylamide.

Une enquête OpinionWay pour Astellas Pharma France révèle que 87 % des femmes ménopausées déclarent avoir ressenti une gêne au travail liée à leurs symptômes tandis qu'un quart dissimulent leur état par crainte de discrimination.

L’opérateur de sûreté d’un aéroport peut être licencié sur la base d’attestations établies à partir d’enregistrements, l’utilisation de ses données étant compatible avec la finalité initiale de maintien de la sécurité et l’information requise par le RGPD ayant été fournie. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, revient sur la solution de cet arrêt rendu le 21 mai 2025 par la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à se taire du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats, répond aux questions que suscite cette QPC.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.