Page 8 | Catalogue

Victime de la crise politique actuelle, le décret d'application prévu par le premier alinéa de l'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur la formation initiale des collaborateurs ne pourra finalement pas être publié incessamment comme prévu (v. notre article, « Le décret encadrant la formation obligatoire des collaborateurs d’agents immobiliers va enfin voir le jour »). En effet, sans investiture ni responsabilité, le gouvernement démissionnaire ne peut prendre que les actes nécessaires pour assurer le fonctionnement ininterrompu des services publics ou qui relèvent de l’urgence, or le décret tant attendu des professionnels de l'immobilier n'en fait pas partie...

À compter du 1er octobre 2025, seul le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans n’est pas à la baisse, puisqu’il est fixé à 5,09 % contre 5,08 % au trimestre précédent.

Même s’il dispose d’un droit d’accès général aux messageries de son entreprise, un administrateur réseau commet le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données s’il lit les mails reçus par le dirigeant à son insu.

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, appelée "loi Duplomb", le 7 août 2025. Les juges ont retoqué la mesure visant à réintroduire l’acétamipride, un pesticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018, en se fondant sur la Charte de l’environnement. Décryptage avec Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l'université Paris 1, rédacteur de la saisine parlementaire à l’origine de la décision des Sages.

L'Anact publie aujourd'hui un volumineux guide pour mener une évaluation différenciée des risques professionnels. À cette occasion, Nicolas Catel, chargé de mission à l'agence, répond à nos questions.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris condamne un employeur à consulter son CSE sur le déploiement d'une plateforme d'accès aux outils d'IA génératives, mais refuse ce droit concernant la nouvelle version d'un outil conversationnel RH. Ce type de contentieux se multiplie devant les tribunaux judiciaires.

La CJUE est venue préciser que l'interdiction de la discrimination indirecte "par association" fondée sur le handicap entraîne, pour les entreprises employant des parents d'enfants handicapés, une obligation d'aménagement raisonnable lorsque l'assistance qui leur est portée le rend nécessaire.

La Cour de cassation construit, au fil des litiges, sa jurisprudence sur les manquements de l'employeur ouvrant droit ou non à réparation automatique pour le salarié. Un dernier arrêt du 10 septembre 2025 concernant la discrimination syndicale nous donne l'occasion de faire un récapitulatif sur le sujet.

La loi du 30 juin 2025 qui entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique, comprend un volet sur le démarchage téléphonique, lequel sera interdit en l'absence de consentement préalable du consommateur.

Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga « congés payés et droit de l’Union », en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que, faute de lien contractuel direct, le maître d'ouvrage n'est pas assujetti à l'obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant, exemptant ainsi le maître d'ouvrage de toute solidarité financière.

La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.

Juriste à l'association Notre Affaire à tous, Anne Stévignon revient sur l'avis "historique" de la Cour internationale de justice, qui fixe un cadre clair sur les efforts ambitieux attendus des États pour faire face à l'urgence climatique, et notamment sur le fait qu'ils "doivent mettre en œuvre tous les moyens pour réglementer les activités des acteurs privés". Près de 20 % des affaires climatiques initiées en 2024 visent des entreprises ou leurs dirigeants, rappelle-t-elle.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou illustrent les règles relatives aux élections professionnelles, au fonctionnement du CSE et à la protection des représentants du personnel. Tableaux récapitulatifs de cette jurisprudence.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles et au CSE (listes de candidats, expertise, représentant syndical au CSE...). Tableau récapitulatif de jurisprudence.

La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. L'employeur est donc en droit d'obtenir réparation de son préjudice direct et certain en résultant. Cependant, les manquements de l'employeur peuvent exonérer en partie cette responsabilité.

Facture électronique, franchise de TVA, déclarations de soupçon, loi DDADUE 5... Plusieurs sujets ont marqué ce début d'année. Nous vous proposons de tester vos connaissances en 10 questions.

Aviez-vous eu le temps de lire sur la condamnation de La Poste au titre du devoir de vigilance, de prendre note de la jurisprudence sur les PPSPS, ou encore de nourrir votre réflexion sur le rôle de l'entreprise pour aider les victimes de violences conjugales ?

Aviez-vous pu lire notre enquête sur les sites industriels qui dérogent à la directive IED ? Saviez-vous qu'un juge pénal a suspendu l'exploitation d'éoliennes qui ont tué des espèces protégées ? Connaissez-vous la "Prop 65" ? Prenez le temps, c'est le moment.

Jeudi 24 juillet, le gouvernement a présenté, au ministère de l'éducation nationale, un plan en faveur de la qualité de la formation et de lutte contre les fraudes. Enrichissement de Qualiopi, mise en oeuvre de la loi Cazenave, lutte contre les emprises sectaires, renforcement du rôle des CFA en matière de santé et de sécurité, autant de réformes à venir.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.