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Quelle offre socle les services de santé au travail devront-ils absolument fournir aux entreprises adhérentes ? Fréquence de la mise à jour de la fiche d’entreprise, transparence des coûts de prestation, plateforme de rendez-vous, aide à la rédaction du DUERP… Le détail de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et validé par l’exécutif.

Les modifications concernent les véhicules lourds, les vélos et les petits trains routiers touristiques. Parallèlement, les conditions de possession minimale avant cession sont renforcées pour certaines catégories de véhicules.

Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut alors maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en décharger.

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire du bailleur est une vente faite d'autorité de justice. Le droit légal de préemption du locataire commercial est donc inapplicable.

Sélection des 24 et 26 avril 2022

Comment appréhender son premier mandat ? Comment gérer les réunions et les budgets ? Que faire en cas d'erreur ? Afin d'aider les jeunes élus à trouver des repères dans leur premier mandat, nous avons posé 7 questions pratiques à Camille Piat, avocats au cabinet Atlantes à Paris. Voici ses réponses en vidéo !

Que reprochent les professionnels du droit à la loi Sapin II ? Comment l’améliorer ? Avocats, directeurs juridiques et directeurs de la conformité ont répondu à ces questions à l’occasion du Sommet du Droit, organisé mercredi dernier par Leaders League.

Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Frédéric Calinaud, avocat associé au sein du cabinet Calinaud David Avocats s’interroge sur les problématiques RH qui se poseront en cas de travail salarié dans le métaverse.

L'employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu'il décide de réserver le paiement de la PEPA (dénommée aussi prime Macron) à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d'attribution excluant certains salariés et pas d'autres, lorsqu'ils ne sont pas placés dans une situation identique.

En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier.

L'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations légalement admissibles doit se limiter à des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans l'objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Une ordonnance renomme l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et renforce ses capacités d’action au sein du réseau et auprès de ses interlocuteurs extérieurs.

Le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication par l’organisme notifié français de la liste des dispositifs médicaux pour lesquels le marquage CE a été refusé en France, mais qui ont été mis sur le marché après avoir obtenu une certification dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE.

Quatre experts reviennent sur la proposition d’Emmanuel Macron de déréférencer certaines formations professionnelles, jugées pas assez en lien avec le marché du travail. L’analyse de Pierre Courbebaisse, président de la Fédération des Acteurs de la compétence, de Marc Dennery, consultant, co-fondateur de C-Campus, d’Arnaud Portanelli et de Guillaume Le Dieu de Ville, cofondateurs de Lingueo.

Impôts de production, fiscalité des successions et des donations, retraite, prélèvements obligatoires sur les revenus du travail... Voici l'analyse de 4 thèmes forts des campagnes des deux candidats qui s'affrontent ce dimanche au second tour de l'élection présidentielle.

Né le 16 avril 1922, Boby Lapointe aurait eu 100 ans samedi dernier. Saluons donc, en ces temps un brin moroses, un esprit loufoque dont le répertoire incongru, à nul autre pareil, nous fait sourire et nous émerveille, nom d'un rince-bouteilles !

Les salariés du régime général qui développent un cancer de la prostate après avoir été exposés à des pesticides dans leur travail pourront s’appuyer sur le nouveau tableau de maladie professionnelle n° 102. Mais ce tableau, en limitant la présomption d’imputabilité à des travaux précis, exclut beaucoup de travailleurs exposés. Il créé une différence avec le régime agricole.

Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.

Si, à l'issue d'un premier entretien préalable, de nouveaux faits fautifs justifient que le salarié soit convoqué à un deuxième entretien, le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour lui notifier le licenciement démarre à compter de ce deuxième entretien.

Alors que les élections législatives approchent, Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose, fait le point sur la possibilité et les limites pour les salariés de faire entrer la politique en entreprise et les absences dont ils peuvent bénéficier pour mener campagne.

Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.