Catalogue

En matière disciplinaire et de rupture de contrat de travail, la qualification de la faute est essentielle et une mauvaise appréciation peut remettre en cause la procédure complète. La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans un arrêt du 13 avril dernier.

L'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations légalement admissibles doit se limiter à des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans l'objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Une ordonnance renomme l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et renforce ses capacités d’action au sein du réseau et auprès de ses interlocuteurs extérieurs.

Le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication par l’organisme notifié français de la liste des dispositifs médicaux pour lesquels le marquage CE a été refusé en France, mais qui ont été mis sur le marché après avoir obtenu une certification dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE.

Quatre experts reviennent sur la proposition d’Emmanuel Macron de déréférencer certaines formations professionnelles, jugées pas assez en lien avec le marché du travail. L’analyse de Pierre Courbebaisse, président de la Fédération des Acteurs de la compétence, de Marc Dennery, consultant, co-fondateur de C-Campus, d’Arnaud Portanelli et de Guillaume Le Dieu de Ville, cofondateurs de Lingueo.

Impôts de production, fiscalité des successions et des donations, retraite, prélèvements obligatoires sur les revenus du travail... Voici l'analyse de 4 thèmes forts des campagnes des deux candidats qui s'affrontent ce dimanche au second tour de l'élection présidentielle.

Né le 16 avril 1922, Boby Lapointe aurait eu 100 ans samedi dernier. Saluons donc, en ces temps un brin moroses, un esprit loufoque dont le répertoire incongru, à nul autre pareil, nous fait sourire et nous émerveille, nom d'un rince-bouteilles !

Les salariés du régime général qui développent un cancer de la prostate après avoir été exposés à des pesticides dans leur travail pourront s’appuyer sur le nouveau tableau de maladie professionnelle n° 102. Mais ce tableau, en limitant la présomption d’imputabilité à des travaux précis, exclut beaucoup de travailleurs exposés. Il créé une différence avec le régime agricole.

Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.

Si, à l'issue d'un premier entretien préalable, de nouveaux faits fautifs justifient que le salarié soit convoqué à un deuxième entretien, le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour lui notifier le licenciement démarre à compter de ce deuxième entretien.

Alors que les élections législatives approchent, Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose, fait le point sur la possibilité et les limites pour les salariés de faire entrer la politique en entreprise et les absences dont ils peuvent bénéficier pour mener campagne.

Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs.

L’OIT se prononce sur la conformité de l’accord de performance collective à la convention n° 158 sur le licenciement. Elle précise que le juge doit pouvoir continuer d’exercer un contrôle effectif sur le motif du licenciement.

Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.

Au même titre que les entreprises, les collectivités territoriales font face aux hausses des prix de l'énergie qui peuvent à terme affecter les services publics locaux.

Le Cerema vient de mettre à jour le 5 avril 2022 les données de l’application "Cartofriches" avec l'intégration de 3 000 nouveaux sites dans la base de données. Ce sont désormais plus de 7 200 sites qui y sont désormais recensés, et chacun peut contribuer à alimenter la base de données. Cela représente un doublement des sites recencés depuis moins d'un an (v. notre actualité "Cartofriches : 3 600 sites recensés" du 6 juilet 2021).

Sélection du 16 avril 2022

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE et au droit syndical dans l'entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Le cabinet de conseil RH, Lee Hecht Harrison France (LHH), une filiale du groupe Adecco, vient d’acquérir BPI Group pour constituer une force de frappe de plus de 700 collaborateurs. Aurélie Feld, présidente de LHH France, détaille les enjeux de cette opération. Et liste les défis RH auxquels les entreprises sont confrontées.

Dans la période politiquement sensible de l'entre deux tours de la présidentielle, organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord réaffirmant la place de la démocratie sociale. Avec ce texte, qui évoque la gestion paritaire, les partenaires sociaux s'accordent sur un agenda social autonome et sur une méthode pour leurs négociations et travaux interprofessionnels.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.