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Les modalités de détermination par les branches des niveaux de prise en charge par les Opco des contrats d'apprentissage sont modifiées. Principale nouveauté : une date unique d'application de ces coûts-contrats sera fixée par arrêté.

La rédaction évoque ce mois la révision de la directive européenne sur le reporting extra-financier et le procès Twitter sur la haine en ligne.

LA CNCCEP rappelle qu'il faut bien distinguer l'exercice des fonctions officielles et la campagne électorale.

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement garantit un meilleur accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en allongeant, entre autres, le délai légal de l'IVG.

Le 23 février dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises afin de favoriser un comportement responsable des entreprises dans les chaines de valeur mondiales .

Dans une circulaire du 28 février 2022, l'Unédic précise les principaux éléments de la réglementation du CSP issus de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021.

Une aide "nouvelle entreprise consolidation" est mise en place pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Médiation, tentative de règlement amiable, apposition de la formule exécutoire sur les actes d’avocat relatifs aux transactions, procédure d’injonction de payer et modalités de la déclaration d’appel : de nouvelles modifications sont apportées à la procédure civile.

Le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations des travailleurs des plateformes numériques aura lieu du  9 au 16 mai 2022.

Les consultants du cabinet Plein Sens analysent pour actuEL-RH les sujets d'actualité RH. Ce mois-ci, Keziah Coyo, consultante senior, conseille aux entreprises de transformer l'essor du télétravail et du travail hybride en une occasion de parler du travail au sein de collectifs de discussion.

Les directeurs juridiques confirment leur rôle de stratège au sein de leur organisation. En 2022, ils anticipent une charge de travail croissante et envisagent de nouveaux recrutements.

Il relève du pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier, en cas de pluralité de saisies, lesquelles sont suffisantes à assurer le recouvrement de la créance.

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l'énergie, l'indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2021(L. fin. rect. 2021 n° 2021-1549, 1^er déc. 2021-1549, 1^er déc. 2021, art. 13 : JO, 2 déc.).

Les entreprises d'au moins 50 salariés avaient jusqu'au 1er mars 2002 pour calculer et publier leur index. Voici les résultats à retenir.

Comme annoncé par le Premier ministre le 3 mars dernier, l'obligation de détenir un passe vaccinal sera levée le 14 mars prochain dans l'ensemble des lieux où il est aujourd'hui requis, à savoir les restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, musées, foires et salons etc. En revanche, le passe sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) restera de rigueur dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements pour personnes handicapées.

Les loyers et redevances maximaux des conventions APL, signées ou en cours en 2022, augmentent de 0,42 %. Les plafonds de loyers applicables dans le cadre du dispositif Loc'Avantages seront prochainement précisés.

Contribuer au débat de la présidentielle : c'est le souhait du Cercle Maurice Cohen. Ce club de réflexion engagé aux côtés des salariés et de leurs représentants rassemble syndicalistes et universitaires, avocats et juristes en droit social, mais aussi experts auprès des IRP. Il formule dans cette tribune plusieurs propositions de changements s'agissant du CSE, le comité social et économique. Les plus notables : la création d'un comité de proximité et des conditions de travail, une instance regroupant les prérogative des ex-CHSCT et des ex-délégués du personnel, et un droit d'opposition des élus au sujet de la prévention des risques psychosociaux.

Un décret du 1er mars 2022 fixe les valeurs maximales énergétiques et environnementales que les nouveaux bureaux et certains locaux d'enseignement devront respecter à compter du 1er juillet 2022.

Si l’exécutif affiche un réel volontarisme en matière de réindustrialisation, le chemin reste encore long. Pour les deux auteurs, Emmanuel Gastineau, consultant Secafi et Patrick Taler, consultant Sémaphores, associé groupe Alpha, les projets feront la part belle à l’automatisation et aux équipements connectés. D’où la nécessité d’accompagner et de former les salariés pour les préparer aux métiers de demain.

Depuis une semaine, l'UE a adopté une nouvelle série de mesures en réponse à l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Elles s'ajoutent aux sanctions «massives» du 25 février 2022. Le tableau ci-après récapitule les principales mesures.

Dans le contexte du conflit entre la Russie et l'Ukraine, les autorités françaises conseillent de renforcer la vigilance en matière de cyberdéfense. Toutefois, aucune cyberattaque d'envergure n'est constatée contre les organisations françaises.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.